Les congés légaux pour évènements familiaux
Les congés légaux pour évènements familiaux
La plupart des congés légaux est octroyée sans condition d'ancienneté. Rémunérés, ces congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Des congés pour le Pacs, le mariage, la naissance d'un enfant...
Qu'il s'agisse d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs, la loi colle aux réalités. Le mariage d'un enfant ouvre droit à un jour de congé. Le congé pour décès du conjoint est ouvert aux personnes liées par un Pacs.
Par ailleurs, les parents d'enfants atteints de maladie grave ou de handicap et qui souhaitent rester à leur chevet peuvent bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois maximum) espacés sur une période de 3 ans maximum. Ce congé peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant le justifie.Tableau des congés
| L'événement | La durée du congé |
Les conditions à remplir |
Rémunérés |
| Mariage : - du salarié - d'un enfant |
- 4 jours |
Aucune | OUI |
| Naissance ou adoption |
3 jours | pères salariés | OUI |
| Congé paternité | 11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples | Aucune | OUI |
| Décès : - d'un conjoint - d'un enfant - du père ou de la mère |
- 2 jours |
Aucune | OUI |
| Décès : - du beau-père ou de la belle-mère - d'un frère ou d'une sœur |
- 1 jour - 1 jour |
Aucune | OUI |
| Maladie d'un enfant |
3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ou 5 jours si enfant de moins d'1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans |
Certificat médical | NON |
| Proche en fin de vie (congé de solidarité familiale) | 3 mois maximum, renouvelable une fois | Certificat médical attestant de soins palliatifs | NON |
Page suivante : Des congés en plus grâce aux conventions collectives
Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €
j'ai perdu ma soeur il y a 3 mois mais visiblement je n'ai pas eu droit à 1 jour ce congé (on m'a dit que je n'ouvre pas droit en etant fonctionnaire,et que c'est au bon vouloir du responsable !) ,c'est vraiment triste ! mais je suis sure que cette personne sera 1 jour confronter a la mort d'un proche.! ! !
Les gens qui ont fait ces lois n'ont pas d'âme, un jour seulement pour la mort d'un père ou d'une mère? Deux jours pour un enfant ou pour un conjoint? Il semble que les gens qui ont fait ces lois soit ils étaint frappés par ses parents, soit ils ont eu des enfants pas desirés ou soit il se sont mariés par argent! Moi je n'ai pas pu allé à l'enterrement de mon père qui a était dans l'Amérique du sud, et nous étions très proches! (Il était la personne la plus importante dans ma vie) Mon entreprise m'a dit "On a personne pour vous remplacer"... De tout façon, qu'est-ce que je ve faire avec un seul jour si c'est un deuil qui va duré toute ma vie? Et quoi, prendre 9 heures d'avion et retourner le lendemain? Moi j'ai vecu dans un pays ou ils donnent deux semaines pour un parent et un mois pour un enfant et conjoint, je démisionne et je rétourne là-bas!
En réponse au commentaire du 6 juin, merci de considérer que la conclusion d'un PACS n'est pas forcément un choix... et que la mariage gay n'étant pas autorisé, ces derniers ne choisissent pas leur mode d'union civile.
Bonjour,
Renseignez-vous auprès de vos ressources humaines au lieu d'écrire des remarques non constructives pour certains.
Je suis dans une SSII et j'ai eu 4 jours payés pour mon PACS. J'ai fourni mon attestation de PACS et c'est tout.
Cordialement.
- 1 sur 4
- ››
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Conventions collectives les plus vues
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
- Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978
© Uni-Editions 2011
Qui sommes-nous ?
- Bulletin électronique
- Index des contenus
- Plan du site
- Contact
- Boutique
- Mentions légales
- Conditions d'utilisation
- Partenaires
Nos autres sites :
