Le statut de cadre est-il avantageux ?

Les avantages accordés aux cadres

"Passer cadre", nombre d’employés espèrent, par leurs diplômes, leur expérience ou leurs compétences, décrocher ce statut. Un espoir de promotion compréhensible, d’autant qu’il s’accompagne en général d’une amélioration de leur situation. En effet, en Europe, la France présente la particularité, avec le Danemark et l’Italie, d’accorder des droits supplémentaires aux cadres.

Les conventions collectives de branche (métallurgie, boulangerie, industries chimiques, etc.), mais aussi de nombreux accords d’entreprise, contiennent des règles spécifiques. Ils confèrent aux cadres des avantages propres, notamment en matière de congés, d’indemnités de licenciement ou de maintien du salaire en cas d’absence. Depuis quelques années, au nom du principe de l’égalité de traitement, la Cour de cassation s’est penchée sur ces dispositions et, dans des affaires qui lui ont été soumises, a considéré qu’il n’était justifié d’accorder de tels avantages que si la décision était étayée par des éléments "objectifs et pertinents".

Comment définir le statut de cadre ?

Il n’existe pas de définition de la fonction de cadre. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, les cadres sont caractérisés par leur autonomie dans la prise de décision, leur pouvoir de commandement dans des secteurs clés de l’entreprise, leur niveau d’études.

En France, cette catégorie professionnelle est décrite par le Code du travail uniquement pour déterminer qui est électeur aux prud’hommes dans la section de l’encadrement : les ingénieurs (et les salariés qui, sans exercer de commandement, ont une formation et/ou un diplôme équivalent) ; les salariés ayant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, qui commandent par délégation de l’employeur ; les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement ; les VRP (article L. 1441-6 du Code du travail).

"Afin de déterminer qui est cadre, il faut d’abord regarder la convention collective. Elle donne parfois une définition en faisant référence aux fonctions et/ou aux diplômes, souligne Me Juliana Kovac, avocate. En l’absence de précision, on considère que le cadre est celui ou celle qui a un pouvoir de commandement sur le salarié. Ses fonctions se caractérisent par une autonomie, une indépendance et une capacité à prendre des initiatives."

Le montant du salaire (sauf à être très élevé) ne constitue pas à lui seul un critère permettant de prouver la qualité de cadre. Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’accorder ce statut à un réceptionnaire d’atelier dont le salaire dépassait de 200 F (environ 30 €) la rémunération prévue par la convention collective nationale de l’automobile pour les employés techniciens et agents de maîtrise (Etam). Il avait bénéficié de certains avantages prévus par le régime de prévoyance des cadres et, au moment de son départ de l’entreprise, il avait réclamé la prime d’ancienneté due aux cadres.

La Cour a considéré que les éléments invoqués n’étaient pas suffisants pour le considérer comme tel, cette qualité dépendant de la nature des fonctions réellement exercées selon les critères donnés par la convention collective ( Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-41.447).