Le contrat unique d’insertion (CUI)
Le contrat unique d’insertion (CUI)
La rupture du CUI à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut également, dans certains cas, mettre fin au contrat de travail en CUI avant son terme et conserver le bénéficie des aides perçues dans le cadre de la convention de CUI.
Lorsque le contrat est un CDI, l’employeur peut rompre le contrat en cas de :
- licenciement pour faute grave du salarié,
- licenciement pour force majeure,
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée,
- licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d‘une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- rupture du contrat au cours de la période d’essai,
- rupture conventionnelle homologuée.
Lorsque le contrat est un CDD, l’employeur peut rompre le contrat en cas de :
- rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties,
- rupture anticipée pour faute grave ou force majeure,
- rupture au cours de la période d’essai.
Hormis ces cas, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, la convention est résiliée, mais l’employeur est tenu de reverser le montant des aides dont il a bénéficié.
Les mesures d’accompagnement du CUI
Votre convention individuelle précise les actions prévues pendant la durée du contrat, en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation…
Un référent, désigné par Pôle emploi ou le Président du Conseil général, est chargé de suivre votre parcours d’insertion professionnelle. De son côté, votre employeur va choisir un tuteur au sein de l’entreprise qui vous informera, vous guidera, et vous aidera à acquérir votre savoir-faire professionnel. C’est lui aussi qui signera avec l’employeur une attestation d’expérience professionnelle : elle vous sera remise sur votre demande ou au plus tard un mois avant le terme du contrat.
Avant toute prolongation éventuelle de la convention et, s’il est à durée déterminée, de votre contrat de travail, l’employeur doit fournir à Pôle emploi ou au Président du Conseil général, un bilan des actions réalisées (aide à la prise de poste, acquisitions de nouvelles compétences, actions de formation qualifiante…).
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