Le CDI, contrat à durée indéterminée

Le CDI, un contrat oral ou écrit ?

À la différence de tous les contrats temporaires, le CDI n’est pas obligatoirement écrit, sauf quand il est à temps partiel. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole.

Ces informations sont les suivantes : nom et adresse de l’employeur, numéro sous lequel les cotisations de Sécurité sociale sont versées, nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, numéro de Sécurité ­sociale, date et heure d’embauche, lieu de travail et fonction occupée. Les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole doivent aussi indiquer la nature et la durée du contrat.

La période d’essai du CDI

Le contrat de travail peut comporter une période d’essai. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent bien.

Depuis 2008, la loi a fixé une durée légale maximale à la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée. En ­revanche, l’employeur est parfaitement libre d’en diminuer la durée. Seul cas où la durée de la période d’essai peut être plus longue : si l’entreprise relève d’un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (J.O. du 26) portant modernisation du marché du travail.

La période d’essai peut être renouvelée une fois, mais ceci uniquement si la convention collective dont relève l’entreprise le prévoit et si ce renouvellement est indiqué dans le contrat ou la lettre d’engagement..

À savoir : "La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail", indique le Code du travail. Ainsi, un salarié embauché en contrat à durée indéterminée sans qu’il soit fait mention du principe et de la durée d’une période d’essai dans son contrat est considéré comme étant embauché définitivement.

Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans formalité ni indemnités, mais en respectant un délai de prévenance. Il est de 24h à 1 mois si la rupture de la période d’essai vient de l’employeur. De 24h à 48h si c’est le salarié qui en a pris l’initiative.

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