La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a été initiée par la loi du 25 juin 2008 : l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié. La liberté de consentement est nécessaire de part et d’autre.

La procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est la suivante : l’employeur et le salarié doivent convenir de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix travaillant dans l’entreprise (représentant du personnel, délégué syndical ou simple salarié) ou par un conseiller du salarié dont on peut se procurer la liste auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

L’employeur peut également être assisté lors des entretiens, mais uniquement si le salarié bénéficie aussi d’une assistance. La personne assistant l’employeur est soit quelqu’un travaillant dans l’entreprise, soit, dans les entreprises de plus de 50 salariés, une personne appartenant à l’organisation syndicale patronale ou d’un employeur relevant de la même branche.

À l’issue de ces entretiens, les deux parties signent une convention définissant les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. La convention précise également la date de la rupture du contrat.