7 heures de travail supplémentaires non rémunérées

Ces 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 ou 180 heures, ni sur le nombre d'heures complémentaires applicable aux salariés à temps partiel, et ne donnent pas lieu à repos compensateur. L'employeur verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une contribution patronale de 0,3 % sur la base des rémunérations versées normalement pour une journée.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés sont concernés, y compris les employés de maison, les salariés détachés à l'étranger, les travailleurs à domicile, les titulaires d'un contrat de travail temporaire. Les particuliers employeurs, redevables de la cotisation patronale d'assurance-maladie, la majoreront de 0,3 %. Cette contribution sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois considéré dans la colonne des cotisations patronales déplafonnées ou sur celui de fin d'année.

Les bénéficiaires de l'Afeama, de l'Aged et de la Paje employant des aides familiales, à domicile ou hors domicile, n'acquittent pas cette taxe : la contribution est prise en charge par les caisses d'allocations familiales. Les salariés à temps partiel travailleront une durée proportionnelle à la durée d'activité contractuelle, soit 3 h 30 pour un mi-temps, 5 h 36 pour un 4/5 de temps.