La "journée de solidarité" a été pour la première fois mise en oeuvre en 2005, rencontrant un succès mitigé. La circulaire interministérielle du 22 novembre 2005 a donc introduit plus de souplesse dans la mise en oeuvre de cette mesure.

À défaut d'accord, la loi fixe la date

La loi prévoit que la journée de solidarité est fixée dans chaque administration, soit par le ministre compétent, soit par les directeurs des établissements concernés, soit par le responsable de l'assemblée territoriale compétente. À défaut d'accord, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Secteur privé : l'employeur décide

Dans le secteur privé, la date de la journée de solidarité est fixée par accord collectif conclu entre les partenaires sociaux (accord de branche ou convention ou accord d'entreprise). Le choix peut porter sur un jour férié précédemment chômé à l'exception du 1er mai, sur un jour de RTT, ou sur un jour conventionnellement non travaillé dans la branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise. À défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise, le lundi de Pentecôte s'impose. L'accomplissement de la journée de solidarité peut être fractionné en heures.

7 heures de travail supplémentaires non rémunérées

Ces 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 ou 180 heures, ni sur le nombre

d'heures complémentaires applicable aux salariés à temps partiel, et ne donnent pas lieu à repos compensateur. L'employeur verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une contribution patronale de 0,3 % sur la base des rémunérations versées normalement pour une journée.