La journée de solidarité pour l'autonomie

Destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la "journée de solidarité" a été pour la première fois mise en oeuvre en 2005, rencontrant un succès mitigé.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a donc modifié les règles pour faciliter sa mise en oeuvre. Ainsi, la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi de 2004. Ce sont dorénavant les partenaires sociaux (syndicats de salariés et représentation patronale) qui en déterminent les modalités d’application via un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche.

Un jour férié ou un RTT

Cet accord peut prévoir :

• le travail d’un jour férié (autre que le 1er mai) habituellement chômé (toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il ne peut être fixé ni le vendredi saint, ni les 25 et 26 décembre) ;
• la suppression d’une journée de RTT ;
• sept heures de travail supplémentaire fractionnées dans l’année.

En dernier recours et s’il n’existe pas d’accord collectif en la matière, il appartient à l’employeur de définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de son entreprise, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

7 heures de travail supplémentaires non rémunérées

Ces 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 ou 180 heures, ni sur le nombre d'heures complémentaires applicable aux salariés à temps partiel, et ne donnent pas lieu à repos compensateur. L'employeur verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une contribution patronale de 0,3 % sur la base des rémunérations versées normalement pour une journée.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés sont concernés, y compris les employés de maison, les salariés détachés à l'étranger, les travailleurs à domicile, les titulaires d'un contrat de travail temporaire. Les particuliers employeurs, redevables de la cotisation patronale d'assurance-maladie, la majoreront de 0,3 %. Cette contribution sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois considéré dans la colonne des cotisations patronales déplafonnées ou sur celui de fin d'année.

Les bénéficiaires de l'Afeama, de l'Aged et de la Paje employant des aides familiales, à domicile ou hors domicile, n'acquittent pas cette taxe : la contribution est prise en charge par les caisses d'allocations familiales. Les salariés à temps partiel travailleront une durée proportionnelle à la durée d'activité contractuelle, soit 3 h 30 pour un mi-temps, 5 h 36 pour un 4/5 de temps.