La démission

La démission n’a pas à être motivée et elle n’a pas besoin d’être acceptée par l’employeur. Mais la démission a des conséquences lourdes sur la situation du salarié : pas d’indemnités de départ et, sauf cas particuliers, pas d’indemnisation par le Pôle emploi.

C’est pourquoi les tribunaux veillent à fixer très précisément les modalités de la démission, dans le sens d’une protection du salarié. Elle suppose ainsi "une volonté claire et non équivoque" du salarié. Il ne suffit pas qu’il dise à son employeur qu’il va démissionner pour que ce dernier le prenne au mot.

D’autre part, les démissions effectuées à la suite de pressions ou de mesures vexatoires ont été requalifiées systématiquement en licenciement, avec une obligation pour l’employeur de verser les indemnités correspondantes (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, pourvoi n° 86-41.104 et 22 septembre 1993, n° 92-41441).

Simplicité ne signifie pas absence de formalisme. Ainsi, mieux vaut remettre sa démission par écrit même si le Code du travail ne prévoit rien de précis. Cela évite des contestations ultérieures. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Démission : quel préavis ?

La date mentionnée sur la lettre permet de fixer le début du préavis. Le salarié est en effet tenu de respecter un délai de préavis, variable selon son statut, son ancienneté et la convention collective à laquelle il est rattaché. S’il ne l’effectue pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Toutefois, le salarié peut être dispensé de préavis dans deux situations :

• à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé) : dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
• à l’initiative de l’employeur qui, dans ce cas, doit quand même lui verser l’indemnité de préavis.

À savoir : certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsque ce dernier a trouvé un autre emploi.

Il existe quelques cas où la loi permet de rompre le contrat sans préavis : c’est le cas des femmes enceintes dont la grossesse est médicalement constatée, des salariés démissionnant pour élever leur enfant, des salariés partis en congés pour création d’entreprise et ne réintégrant pas leur entreprise. Dans ces trois cas, il convient d’informer son employeur à l’avance (quinze jours pour les deux premiers cas, trois mois pour le dernier) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.