La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Sous le contrôle du juge

Parce que le recours à la clause de non-concurrence constitue une véritable entrave à la liberté du travail, "son utilisation est sévèrement contrôlée par les juges, tant sur la forme que sur le fond", souligne Guy-Patrice Quétant, juriste en droit du travail.

Alors qu’aucune disposition du Code du travail ne précise le régime de cette clause, le strict respect de cinq conditions cumulatives est aujourd’hui indispensable pour qu’elle soit valide et/ou que sa portée ne soit pas restreinte en cas de litige. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salarié a tout intérêt à saisir la justice pour voir prononcer la nullité de la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis et solliciter, par la même occasion, des dommages et intérêts.

Un écrit obligatoire

La clause de non-concurrence, par laquelle un employeur interdit à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail, doit toujours être écrite. Elle peut être insérée dans une lettre d’engagement, directement dans le contrat de travail (peu importe qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d’un contrat de qualification ou d’apprentissage), ou dans la convention collective dont relève l’entreprise (à la condition toutefois que le salarié en soit informé).