L'EURL, une solution pour créer votre entreprise ?
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Comment adopter le statut d'une EURL ?
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Toutefois, si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
L'évaluation des éléments apportés devra être contrôlée par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse la moitié du capital ou la somme de 7500 euros.
Les caractéristiques juridiques de l'EURL
Nombre d'associés : 1
Nomination des gérants : le gérant peut être soit l'associé unique soit un tiers nommé par lui.
Fonctionnement et prise de décision : les décisions courantes sont prises par le gérant. Les autres décisions (modification statutaires etc.) sont prises par l'associé unique.
Responsabilité des dirigeants : elle est limitée dans les mêmes conditions que pour une SARL.
Responsabilité des associés : limitée aux apports.
Transmission des droits sociaux : elle est possible si une cession partielle à une ou à plusieurs personnes intervient. Elle se transforme alors en SARL.
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Merci pour ce dossier.
Merci pour toute ces précisions.
Je souhaiterais moi même me lancer, mais j'aimerais savoir si des formations sont prévues à cet effet? Merci
Si on veut créer sa première entreprise de services en complément d'une activité salariée (pour pouvoir démarrer sans trop de risques), cela me semble la meilleure solution (bien qu'il y ait l'alternative auto-entrepreneur qui n'est que transitoire). J'aurai bien voulu avoir plus de détails concernant la fiscalité, par exemple si on choisit l'impots sur les sociétés, comment ça se passe pour récupérer à titre individuel les bénéfices et est ce qu'il faut payer des imports sur le revenu dans ce cas? Aussi il y a quand même des différences par rapport à à la SARL en terme de fiscalité car de ce que j'ai lu par ailleurs pour l'EURL l'impot sur les sociétés est basé sur le chiffres d'affaires et non pas sur les bénéfices.