L'EURL, une solution pour créer votre entreprise ?

L'EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est particulièrement adaptée aux commerçants, artisans, professions libérales. Toutes les activités sont compatibles avec ce statut, sauf les professions de santé ainsi que les professions juridiques et judiciaires. Cette forme juridique se rapproche de la SARL, à la différence qu'il n'y a qu'un seul associé. Ce dernier est désigné sous le nom d'associé unique.

Un risque financier mesuré, mais existant

L'avantage est considérable dans la mesure où la structure ne vous engage qu'à concurrence de votre apport en capital.

Cela vous évitera, à l'inverse de l'entrepreneur individuel, de vous voir saisi de votre maison ou de votre véhicule personnel pour rembourser la banque en cas de créance à rembourser.

Vous ne pourrez pas perdre plus que sa mise initiale, sauf en cas de faute de gestion ou de caution portée auprès de la banque.

Enfin, depuis la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique, le créateur de l'EURL dispose de toute liberté pour fixer le montant du capital social.

Comment fonctionne une EURL ?

Elle est administrée par un gérant qui est le plus souvent l'associé unique lui-même. Le fonctionnement de l'EURL est plus contraignant que l'exercice à titre libéral et contraint à davantage de rigueur que dans une entreprise classique.

Les décisions de l'associé unique doivent être formalisées et consignées sur un registre.

Les modifications des statuts donnent lieu à des formalités de publicité.

Le gérant doit établir chaque année un rapport de gestion et déposer les comptes, annuels au greffe du Tribunal de Commerce.

Les opérations et conventions entre l'associé unique et la société donnent lieu à une procédure particulière de même qu'en cas de pertes excédant la moitié du capital.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale comme dans les autres formes de sociétés.

Comment adopter le statut d'une EURL ?

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

Toutefois, si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

L'évaluation des éléments apportés devra être contrôlée par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse la moitié du capital ou la somme de 7500 euros.

Les caractéristiques juridiques de l'EURL

Nombre d'associés : 1

Nomination des gérants : le gérant peut être soit l'associé unique soit un tiers nommé par lui.

Fonctionnement et prise de décision : les décisions courantes sont prises par le gérant. Les autres décisions (modification statutaires etc.) sont prises par l'associé unique.

Responsabilité des dirigeants : elle est limitée dans les mêmes conditions que pour une SARL.

Responsabilité des associés : limitée aux apports.

Transmission des droits sociaux : elle est possible si une cession partielle à une ou à plusieurs personnes intervient. Elle se transforme alors en SARL.

Sur le plan de la fiscalité

L'EURL relève normalement de l'impôt sur le revenu (comme l'entreprise individuelle), et peut bénéficier d'un abattement en cas d'adhésion à un centre de gestion ou à une association de gestion agréée. Toutefois, il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui constitue une souplesse appréciable, surtout depuis que le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené de 33,33 % à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros.

Autre avantage, si la société se développe, vous pouvez sans problème transformer l'EURL en SARL pour accueillir d'autres associés.

L'illusion de la protection de l'entrepreneur

La protection juridique du gérant avec un statut de responsabilité limitée est parfois illusoire. En effet, la responsabilité du gérant d'une EURL peut être engagée dans des circonstances précises comme la solidarité éventuelle pour le paiement des dettes fiscales, la mise à sa charge de tout ou partie du passif social en cas de cessation des paiements, mais encore en cas de liquidation judiciaire, si vous avez commis une faute de gestion. Comme vous êtes le seul à prendre ce type de décisions, c'est vous le responsable.

Si vous confondez le compte de l'entreprise avec votre portefeuille, vous risquez d'être poursuivi pour abus de bien sociaux. Enfin, lorsque vous demandez des crédits, le banquier réclame généralement votre caution personnelle.

Céder son entreprise est plus facile

Le statut de société donne une autonomie patrimoniale à votre entreprise et la dote d'une personnalité juridique, ce qui facilite sa transmission.

Elle est plus aisée que celle de l'entreprise individuelle, notamment en cas de décès de l'entrepreneur (la division en parts sociales permet par exemple une cession plus aisée que la vente d'un fonds de commerce).

L'entreprise peut notamment être cédée progressivement et le décès de l'exploitant n'entraîne pas la fin de l'activité, comme dans le cas d'une entreprise individuelle.

La répartition des parts sociales entre les héritiers permettra parfois d'éviter la vente de l'entreprise à des tiers. Outre le cas du décès, la cession des parts sociales est fiscalement plus avantageuse que celle de l'entreprise individuelle.