Entretien d'évaluation : les règles du jeu

L’entretien individuel d’évaluation est un rendez-vous incontournable entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Une fois par an, c'est l’occasion de faire le bilan du travail effectué, de fixer les objectifs pour l’année suivante, de discuter de l’évolution de la rémunération, d’exprimer ses désaccords.

Mis en œuvre avec plus ou moins de formalisme, il doit cependant respecter un certain nombre de règles que les tribunaux se sont attachés à définir au fur et à mesure des conflits qu’ils ont eu à traiter.

L'employeur doit informer le CE et le CHSCT avant l'entretien d'évaluation

L’entreprise qui souhaite mettre en place des entretiens fondés sur des techniques d'évaluation doit au préalable en informer, s’ils existent, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les juges ont en effet considéré que cette double consultation est nécessaire, notamment lorsque les modalités et les enjeux de l’entretien sont susceptibles d’engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.96).

La consultation du CE et du CHSCT s’impose quand, par exemple, l’entreprise prévoit des entretiens d’évaluation assez longs (une heure à une heure et demie de rendez-vous) et qu’elle convoque le salarié longtemps à l’avance afin de lui laisser le temps de préparer la rencontre.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise prévoit de traiter informatiquement les données recueillies pendant l’entretien, elle est tenue d’en aviser la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Enfin, le salarié doit être informé de façon individuelle ou collective (par voie d’affichage dans un lieu accessible à tous, par exemple), et préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle utilisées.

En revanche, il n’est pas nécessaire que l’évaluation soit prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail du salarié.

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