Tous ceux qui ne déclarent pas une employée de maison, une baby-sitter ou la personne qui entretient le jardin, alors que l'on peut facilement les régler au moyen de chèques emploi service universel, commettent un délit.

Ce délit est caractérisé quand l'employeur ne souscrit pas la déclaration unique d'embauche pour un ou plusieurs salariés ou ne donne pas de bulletin de paie. Il commet une infraction lorsque ces omissions sont intentionnelles. Il en est de même si l'employeur indique sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui qui a été réellement effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Les employeurs qui enfreignent la loi encourent des sanctions pénales assez fortes :

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques (C. trav., art. L. 362-3), et 225 000 euros pour les personnes morales.

L'administration peut leur refuser le bénéfice des aides à l'emploi et à la formation professionnelle (contrats aidés, en alternance, apprentissage, chômage partiel).

Des peines complémentaires sont prévues : elles comportent l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans ; l'exclusion des marchés publics, également pour une durée maximale de cinq ans ; la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction ; l'affichage ou la diffusion de la décision prise par le tribunal (C. trav., art. L. 362-4).

L'employeur qui n'a pas déclaré tout ou partie des salaires de son personnel peut se voir condamné à verser à celui-ci une indemnité égale à 6 mois de salaire.