Droit du travail : ce qui change pour vous
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La disparition du CNE
Le contrat nouvelles embauches (CNE) est supprimé. Mis en place en 2005, il autorisait l’employeur à licencier le salarié sans motivation et sans respect de la procédure habituelle, si le licenciement avait lieu dans les deux années qui suivaient l’embauche. La disparition de ce contrat était programmée depuis que les juges avaient considéré qu’il était contraire à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui exige un motif raisonnable de licenciement. C’est aujourd’hui chose faite. Les contrats en cours (ils sont environ un million) sont devenus des CDI depuis le 27 juin 2008.
Les autres mesures en bref
Fixation du montant des indemnités de licenciement. La durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement est réduite de deux à un an. Le montant minimal est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans.
Définition du solde de tout compte. Le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. En cas de désaccord, le salarié dispose de six mois pour le dénoncer. Après, ce n’est plus possible.
Maintien du salaire en cas de maladie. La condition d’ancienneté exigée d’un salarié pour bénéficier des indemnités complémentaires servies par l’employeur (en plus de celles versées par la Sécurité sociale) en cas de maladie est ramenée de trois ans à un an. Le délai de carence pour obtenir ces indemnités est également abaissé : il passe de onze à sept jours.
Autre article : Clause de non-concurrence : la jurisprudence
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Question à l'expert
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j'ai une question à vous poser sur la période d'essai d'un CDI qui a été signé en septembre.
Dans mon contrat aucune clause ne stipule une période d'essai mais il est dit, dans l'article 1 que j'ai été engagé aux conditions légales, réglementaires et conventionnelles de l'entreprise. Or, la convention collective prévoit une période d'essai pour les cadres ev CDI.
Finalement, est-ce que je suis en période d'essai?
merci
Elle ne prend pas en compte les personnes en congé parental. Mon congé court encore pendant trois mois, mon employeur a donc un remplaçant, ma démission ne met pas en péril la société (c'est même l'inverse vu que mon poste demande une contante remise en question, les changements de personnel entraînent un ralentissement de la production), je dois tout de même attendre 1 mois pour l'administration avant de prendre un nouveau poste. serait il possible de se pencher sur la question. Un enfant à charge en plus ne permet pas de se payer le luxe de démissionner soit de refuser le chômage, car qui dit nouveau poste dit période d'essais. Je ne suis pas féministe mais bon ... pensez aussi à nous (majorité des congé parentaux est féminine).