Droit du travail : ce qui change pour vous
Droit du travail : ce qui change pour vous
La rupture conventionnelle soumise à homologation
L’Administration dispose de quinze jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise. Le contrat de travail se rompt alors au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation, sans préavis (sauf si la convention le prévoit). Le salarié a droit aux allocations d’assurance-chomâge. Attention ! Si la DDTEFP n’homologue pas la convention, le contrat de travail se poursuit. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige portant sur ce nouveau mode de rupture.
"Même en l’absence de disposition légale, les ruptures amiables ou négociées étaient déjà admises par la jurisprudence", précise Emmanuel Nevière, avocat au cabinet Lefèvre Pelletier et associés à Paris. L’objectif de la rupture conventionnelle est de "permettre au salarié qui ne veut pas démissionner et à l’employeur qui ne souhaite pas engager de procédure de licenciement de trouver une solution amiable, sans que le salarié perde ses droits au chômage". La mise en place de cette nouvelle modalité de rupture devrait permettre, ajoute Dominique Dord, "d’échapper à l’alternative démission-licenciement et à la judiciarisation de ce dernier".
De nouvelles règles pour la période d'essai
Parallèlement, la période d’essai des salariés en contrat à durée indéterminée est désormais encadrée de manière très stricte. En revanche, les règles applicables aux CDD et à l’intérim ne sont pas modifiées. Depuis le 27 juin 2008, elle ne se présume plus et doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
"Ces nouvelles règles constituent une réelle avancée pour les salariés, analyse Emmanuel Nevière. Auparavant, lorsque la convention collective conférait un caractère obligatoire à cette période, il n’était pas nécessaire qu’elle soit mentionnée dans le contrat de travail si le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance de la convention." Aujourd’hui, le doute n’est plus possible.
Page suivante : La durée de la période d’essai
Sur le même thème
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Question à l'expert
Nos autres sites :
j'ai une question à vous poser sur la période d'essai d'un CDI qui a été signé en septembre.
Dans mon contrat aucune clause ne stipule une période d'essai mais il est dit, dans l'article 1 que j'ai été engagé aux conditions légales, réglementaires et conventionnelles de l'entreprise. Or, la convention collective prévoit une période d'essai pour les cadres ev CDI.
Finalement, est-ce que je suis en période d'essai?
merci
Elle ne prend pas en compte les personnes en congé parental. Mon congé court encore pendant trois mois, mon employeur a donc un remplaçant, ma démission ne met pas en péril la société (c'est même l'inverse vu que mon poste demande une contante remise en question, les changements de personnel entraînent un ralentissement de la production), je dois tout de même attendre 1 mois pour l'administration avant de prendre un nouveau poste. serait il possible de se pencher sur la question. Un enfant à charge en plus ne permet pas de se payer le luxe de démissionner soit de refuser le chômage, car qui dit nouveau poste dit période d'essais. Je ne suis pas féministe mais bon ... pensez aussi à nous (majorité des congé parentaux est féminine).