Contrat de travail : le lien de subordination

Si le Code du travail ne donne pas de définition du lien de subordination, la jurisprudence en a défini les paramètres. Il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005, pourvoi n° 01-45.147).

Les caractéristiques du lien de subordination

La subordination résulte d’un faisceau d’indices. Le fait d’être soumis à des horaires, de travailler dans un lieu déterminé par l’employeur, de recevoir des instructions, de devoir respecter certaines modalités d’exercice de son activité (délais de production, remise périodique de comptes rendus, de rapports…) caractérise le lien de subordination. La fourniture par ­l’entreprise du matériel ou des outils nécessaires à l’exécution du travail également.

En contrepartie de ce lien de subordination, le Code du travail garantit des droits au salarié. Il perçoit un salaire dont le minimum est déterminé par la loi ou les conventions collectives. En outre, la jurisprudence a reconnu au salarié un droit au respect de sa vie personnelle sur le lieu de travail.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter une réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. La rupture du contrat de travail est bien encadrée, qu’il s’agisse du contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le salarié a des interlocuteurs dans et hors de l’entreprise pour l’aider à défendre et à faire respecter ses droits.

Le règlement intérieur

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins vingt salariés et facultative dans les autres. Établi par écrit, il fixe notamment les règles relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité dans l’entreprise et l’échelle des sanctions. Il rappelle les droits de la défense ­garantis aux salariés lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction à leur encontre. Affiché dans ­l’entreprise, le règlement intérieur est transmis à l’inspecteur du travail et déposé au greffe du conseil des ­prud’hommes.