Congés payés : quand les poser ?

L'autorisation de l'employeur nécessaire

Le salarié dont les dates de congé n’ont pas été validées et qui ne parvient pas à se mettre d’accord avec son employeur peut saisir le conseil de prud’hommes (procédure en référé) afin qu’un juge tranche le litige.

En aucun cas il n’a intérêt à partir en vacances sans l’autorisation préalable de son employeur. En agissant de la sorte, il commet une faute, éventuellement grave, justifiant son licenciement.

Une fois fixée, la date des congés s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois qui la précède .

La notion de "circonstances exceptionnelles" n’est pas définie par la loi. En cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances.

La loi et l’usage

Un salarié peut invoquer l’usage pour obtenir les dates de congé qui lui conviennent. L’usage suppose néanmoins une pratique habituelle, constante sur plusieurs années. L’employeur conserve toujours la possibilité de remettre en cause un usage, mais encore faut-il qu’il respecte un délai suffisant pour que les salariés soient informés de ce changement.

En matière de congés payés, dans certaines entreprises, l’usage peut consister à laisser les salariés s’arranger entre eux pour prendre leurs vacances. Dans la mesure où la bonne marche de l’entreprise est assurée, l’employeur ne peut pas brutalement imposer des dates de congé sans avoir prévenu qu’il modifiait les règles.

De même, s’il est toléré depuis de nombreuses années qu’un salarié prenne son reliquat de congés au coup par coup, en prévenant la veille, l’employeur ne peut pas du jour au lendemain l’informer qu’il doit prendre tous ses congés payés restants en une seule fois.