Comment faire appel aux délégués du personnel ?
Comment faire appel aux délégués du personnel ?
Le recours au délégué du personnel
Le salarié peut lui-même s'adresser à l'employeur pour lui présenter sa demande ou agir par l'intermédiaire des délégués du personnel. Pour exercer cette mission, les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois par le chef d'entreprise.
Deux jours ouvrables avant la réunion, les délégués transmettent les questions par écrit à l'employeur. Ce dernier y répond oralement au cours de la réunion, puis il transmet une réponse par écrit dans les 6 jours. Cette réponse figure sur un registre spécial. Les délégués du personnel, les salariés mais également l'inspecteur du travail peuvent le consulter.
Des limites à l'action des délégués du personnel
Les tribunaux ont posé des limites à la possibilité pour les salariés d'être assistés par un délégué du personnel.
Ils ont décidé que si le salarié demande lui-même un entretien à l'employeur, il ne peut exiger qu'un délégué du personnel soit présent.
Page suivante : Les moyens des délégués du personnel pour remplir leur mission
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Merci par avance
je suis délégué syndicale dans ma boite je vais essayer de répondre a certaine question
pour ceux qui ont des probleme d'alliance entre le dp et l'employeur vous n'avez pas beaucoup de recours sauf de passer directement par l'inspection du travail en cas de conflit avec l'employeur
nathalie pour ton probleme tu peux voir directement l'employeur par toi même pour lui signaler et s'il ne fait rien saisir l'inspection du travail un employeur a l'obligation de veiller au bien etre de ses employés
angelique dans quel sens dit tu utiliser ton mail? tu veux dire qu'il a montrer ton mail? si c'est le cas normalement ton dp es censé reporter toute les questions sur papier sans indication d'employé il en va de bon sens
mibert si tout les employer son loger sous la même dénomination social vous pouvez avoir un dp unique pour tout les établissements
tu peux demander a l'inspection du travail si il y'en a un puisqu'a l'élection du dp un procès verbal es dresser et envoyer chez l'inspection du travail
Merci
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