Dossier :
Comment défendre vos droits au travail ?
Sommaire du dossier :
- Où s'arrête votre liberté vestimentaire ?
- Les limites du contrôle des salariés
- E-mail, téléphone : quels sont les droits du salarié ?
- Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?
- Quel est le rôle du comité d'entreprise ?
- Le médecin du travail au service du salarié
- Discrimination au travail : comment se défendre ?
- Comment faire appel aux délégués du personnel ?
- Harcèlement moral : prison avec sursis
- À travail égal, salaire égal
Pour aller plus loin
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Comment faire appel aux délégués du personnel ?
- Actualisé le mardi 9 janvier 2007
Les délégués du personnel sont les partenaires privilégiés des salariés dans l'entreprise, et leur mission est de les représenter auprès de l'employeur.
Sommaire de l'article : page 1 / 7
Un rôle important dans les PME
Leur rôle est important dans les petites et moyennes entreprises puisque bien souvent ils sont la seule institution qui représente le personnel auprès de l'employeur. C'est donc vers eux que peut se tourner le salarié qui a une revendication à faire valoir et surtout des droits à défendre.
Un rôle important dans les PME
Leur rôle est important dans les petites et moyennes entreprises puisque bien souvent ils sont la seule institution qui représente le personnel auprès de l'employeur. C'est donc vers eux que peut se tourner le salarié qui a une revendication à faire valoir et surtout des droits à défendre.
La mission des délégués du personnel
Leur principale mission est de présenter à l'employeur toutes les réclamations, qu'elles soient individuelles ou collectives, portant sur les salaires, l'application du Code du travail, les règles relatives à la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, les conventions collectives applicables dans l'entreprise.
Le salarié a le choix
Le salarié peut lui-même s'adresser à l'employeur pour lui présenter sa demande ou agir par l'intermédiaire des délégués du personnel. Pour exercer cette mission, les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois par le chef d'entreprise.
Deux jours ouvrables avant la réunion, les délégués transmettent les questions par écrit à l'employeur. Ce dernier y répond oralement au cours de la réunion, puis il transmet une réponse par écrit dans les 6 jours. Cette réponse figure sur un registre spécial. Les délégués du personnel, les salariés mais également l'inspecteur du travail peuvent le consulter.
Des limites à l'action des délégués du personnel
Les tribunaux ont posé des limites à la possibilité pour les salariés d'être assistés par un délégué du personnel. Ils ont décidé que si le salarié demande lui-même un entretien à l'employeur, il ne peut exiger qu'un délégué du personnel soit présent.
Des moyens pour remplir leur mission
Les délégués du personnel disposent d'un certain nombre de moyens pour remplir leurs missions. L'employeur doit leur fournir un local pour qu'ils puissent se réunir. Ils disposent de panneaux d'affichage aux entrées des lieux de travail. Ils peuvent, par exemple, y afficher chaque mois les questions posées à l'employeur et les réponses apportées.
Les délégués du personnel disposent également d'un crédit d'heures, payé comme du travail effectif ; il est de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, 10 heures par mois dans les autres.
Un allié important pour le salarié
Les délégués du personnel peuvent être un allié important des salariés en cas d'atteinte aux libertés individuelles, à la santé physique ou mentale (harcèlement moral par exemple).
Lorsqu'ils constatent une telle situation, ils saisissent immédiatement l'employeur, qui fait une enquête avec eux. L'employeur doit prendre des mesures pour que cette situation cesse. Si aucune solution n'est trouvée ou si l'employeur ne réagit pas, le délégué du personnel peut, avec l'accord du salarié concerné, saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il prenne les mesures nécessaires.
L'employeur peut être sanctionné...
Le fait pour l'employeur de ne pas tenir la réunion mensuelle, ou d'imposer que les questions lui soient transmises 8 jours avant, ou encore de ne pas tenir de registre, constitue le délit d'entrave. L'employeur risque des sanctions pénales.
Votre forum
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jeudi 7 mai 2009 / guillaume
Bonjour, j'aimerais savoir où trouver un délégué du personnel dans le secteur du 93 (aulnay sous bois) car mon unité commerciale n'en dispose pas et j'ai un entretien dans 10jours avec mon employeur et la présence d'un délégué du personnel me rassurerais fortement.
Merci par avance -
vendredi 16 janvier 2009 / sebastien
bonjour a tous
je suis délégué syndicale dans ma boite je vais essayer de répondre a certaine question
pour ceux qui ont des probleme d'alliance entre le dp et l'employeur vous n'avez pas beaucoup de recours sauf de passer directement par l'inspection du travail en cas de conflit avec l'employeur
nathalie pour ton probleme tu peux voir directement l'employeur par toi même pour lui signaler et s'il ne fait rien saisir l'inspection du travail un employeur a l'obligation de veiller au bien etre de ses employés
angelique dans quel sens dit tu utiliser ton mail? tu veux dire qu'il a montrer ton mail? si c'est le cas normalement ton dp es censé reporter toute les questions sur papier sans indication d'employé il en va de bon sens
mibert si tout les employer son loger sous la même dénomination social vous pouvez avoir un dp unique pour tout les établissements
tu peux demander a l'inspection du travail si il y'en a un puisqu'a l'élection du dp un procès verbal es dresser et envoyer chez l'inspection du travail
