Comment demander un acompte à son employeur
Comment demander un acompte à son employeur
L'acompte est-il soumis aux charges sociales ?
L'employeur ne prélève aucune cotisation sociale sur l'acompte qu'il vous verse (si vous demandez 500 euros, vous percevez cette somme sans aucune déduction). Les cotisations sont prélevées à la fin du mois sur l'ensemble du salaire, acompte compris.
Bon à savoir : les cotisations sociales applicables à l'acompte sont celles en vigueur à la date de son versement et non à la date de paiement du solde de salaire. Les tribunaux l'ont précisé à propos de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans cette affaire, le taux de la CSG était passé de 1,1 % à 2,4 % entre le versement de l'acompte et celui du solde de salaire (Cass. soc. 18 février 1999, Urssaf de Lille) et l'employeur avait indûment appliqué le taux de 2,4 % à l'ensemble du salaire.
À quel moment l'acompte est-il déduit du salaire ?
L'employeur déduit l'acompte de votre prochaine paie, c'est-à-dire à la fin du mois ou au début du mois suivant si vous êtes habituellement payé en début de mois. Une mention spéciale avec le montant de l'acompte est inscrite sur votre fiche de paie.
Ainsi, si votre salaire mensuel net est de1 500 euros et que vous avez reçu le 20 janvier un acompte de 700 euros, ces 700 euros sont déduits sur votre paie de janvier que vous touchez fin janvier ou début février. Vous percevez donc un solde de 800 euros.
Page suivante : Acompte et avance sur salaire, quelle différence ?
Sur le même thème
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Question à l'expert
Nos autres sites :
Votre marie a juste a allé voir sur le net, l'article de loi concerné (Numéro et dires) et d'allez voir son patron!
Ainsi je pense qu'en citant la loi, le patron serai bien obligé de l'entendre et de lui faire un acompte car cela pourrait mal se passé pour lui dans le cas contraire...
Un acompte et retenu directement à la prochaine paie (sauf arrangement avec l'entreprise), si je demande un acompte de 500€, je serai payé 1500€ à la fin du mois (pour une paie initiale de 2000€); ce n'est pas un crédit à 0% lol, car sinon je tout le monde demanderais des acomptes, t'imagine, je veut une télé, je demande un acompte et je rembourse 1/10e tout les mois, sans intérêt! Faut pas rêver même si un arrangement de ce type est et possible (et encore je connais aucun patron qui accepterais cela!)
rembourser(ton patron) mais n'oublie pas qu'il ne peut retenir plus d'1/10ème de ton salaire par moi pour ce reboursement des 400€• il n'a pas le droit de prélever ce montant d'un coup de ton salaire à moins que tu gagnes 4000€/mois. Salut/DST!