Quelles sont les démarches ?

Il est préférable de présenter votre demande par écrit, soit sur un formulaire mis à votre disposition par l'employeur, soit sur papier libre. Mentionnez votre nom, la date de la demande, le service dans lequel vous travaillez, le montant de l'acompte demandé et signez.

Lors du versement de l'acompte, l'employeur vous fera signer un reçu attestant du montant de l'acompte perçu et de la date à laquelle vous l'avez touché.

Quel est le montant de l'acompte ?

Le montant de l'acompte ne peut dépasser le salaire que vous avez réellement gagné à la date de la demande.

Exemples :

le 10 janvier, vous pouvez demander un acompte correspondant à vos dix premiers jours de travail dans le mois ;

vous gagnez 1500 euros nets par mois. Vous demandez le 16 janvier un acompte de 50 % du salaire. L'employeur vous verse alors 750 euros en espèces si vous le souhaitez, ou par chèque ou virement. L'acompte est obligatoirement versé par chèque barré ou virement au-delà de 1500 euros nets par mois.

L'acompte est-il soumis aux charges sociales ?

L'employeur ne prélève aucune cotisation sociale sur l'acompte qu'il vous verse (si vous demandez 500 euros, vous percevez cette somme sans aucune déduction). Les cotisations sont prélevées à la fin du mois sur l'ensemble du salaire, acompte compris.

Bon à savoir

Les cotisations sociales applicables à l'acompte sont celles en vigueur à la date de son versement et non à la date de paiement du solde de salaire. Les tribunaux l'ont précisé à propos de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans cette affaire, le taux de la CSG était passé de 1,1 % à 2,4 % entre le versement de l'acompte et celui du solde de salaire (Cass. soc. 18 février 1999, Urssaf de Lille) et l'employeur avait indûment appliqué le taux de 2,4 % à l'ensemble du salaire.

À quel moment l'acompte est-il déduit du salaire ?

L'employeur déduit l'acompte de votre prochaine paie, c'est-à-dire à la fin du mois ou au début du mois suivant si vous êtes habituellement payé en début de mois. Une mention spéciale avec le montant de l'acompte est inscrite sur votre fiche de paie.

Ainsi, si votre salaire mensuel net est de1 500 euros et que vous avez reçu le 20 janvier un acompte de 700 euros, ces 700 euros sont déduits sur votre paie de janvier que vous touchez fin janvier ou début février. Vous percevez donc un solde de 800 euros.

Acompte et avance sur salaire, quelle différence ?

L'acompte correspond au paiement anticipé d'une partie du salaire que l'employeur vous doit pour le travail que vous avez déjà effectué.

L'avance correspond au paiement d'un salaire pour un travail qui n'a pas encore été réalisé. L'employeur a la possibilité de vous accorder une avance pour un montant supérieur à une paie. Lorsqu'une avance vous a été consentie, les modalités de remboursement sont fixées strictement par le Code du travail : votre employeur ne peut retenir que 1/10e de votre salaire