Accords d’entreprise : comment sont-ils négociés ?

Négociation collective : le recours incontournable au délégué syndical

Lorsque l’entreprise compte parmi ses salariés un délégué syndical (désigné par les organisations syndicales représentatives dans les établissements de cinquante salariés et plus), la négociation collective doit obligatoirement passer par cet interlocuteur, à moins que celui-ci ne remplisse pas les nouvelles conditions de représentativité.

Un salarié ne peut en effet être désigné délégué syndical au niveau d’une entreprise que s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (quel que soit le nombre de votants).

En cas d'accord négocié avec des délégués syndicaux

Depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord négocié avec des délégués syndicaux est subordonnée à deux conditions cumulatives :

• d’une part, sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise). Le nombre de votants n’est pas pris en compte ;
• d’autre part, l’absence d’opposition (par écrit dans un délai de huit jours) d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.