Accords d’entreprise : comment sont-ils négociés ?

Fixation du contingent des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, mise en place de forfaits jours… La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui se réunissent avec l’employeur. Mais dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord peut éventuellement être conclu par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentant élu, par un salarié spécifiquement mandaté.

Dans tous les cas, ces accords sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Celles-ci sont reprécisées dans la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

En l'absence de délégué syndical, qui négocie ?

Les entreprises de moins de 200 salariés qui n’ont pas de délégué syndical peuvent négocier avec des élus du personnel membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), même en l’absence d’accord de branche préalable.

Mais attention, ces élus doivent être suffisamment représentatifs. Seuls les membres titulaires du comité d’entreprise ou les délégués du personnel qui représenteront plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections seront habilités à intervenir (faute de quoi l’accord sera réputé non écrit).

Faire appel à un salarié mandaté

Dernier point : les entreprises de toute taille dépourvues de délégué syndical et de représentant du personnel (un procès-verbal de carence devant faire foi) peuvent faire appel à un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Chaque élu titulaire ou chaque salarié mandaté appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois (rémunérées comme du temps de travail effectif), sauf circonstances exceptionnelles.