À travail égal, salaire égal

Inégalité de rémunérations : le conseil de Prud'hommes compétent

Les salariés qui s’estiment lésés doivent rassembler des éléments qui établissent que le principe "à travail égal, salaire égal" n’est pas respecté (fiches de paie, tableaux comparatifs d’évolution de salaires sur plusieurs années, etc.). Libre à eux, après avoir réclamé, par l’intermédiaire des représentants du personnel, un rappel de salaires auprès de leur employeur, de saisir le conseil de prud’hommes s’ils n’ont pas obtenu gain de cause.

Devant le juge, c’est à l’employeur de prouver que la différence de salaire est justifiée. Méfiance tout de même. Si votre patron vous licenciait à la suite de votre action en justice, ce licenciement ne serait pas nul mais qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous auriez donc droit à des dommages et intérêts… Mais vous aurez perdu votre emploi !

Des sanctions en cas d'inégalité homme-femme

Si la loi pose le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail, des disparités subsistent sur le terrain.

Selon l'Insee, en 2008, une femme travaillant dans le secteur privé gagne en moyenne 80 % du salaire annuel moyen d'un homme. Cet écart de salaire est moins élevé dans le secteur public (87 %). Mais l'écart est plus fort lorsqu'il s'agit de cadres (78 %).

Par ailleurs, des sanctions civiles et pénales sont prévues si l'employeur ne respecte pas le principe d'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Depuis 2011 (décret n°2011-822 du 7 juillet 2011), les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité financière, à la charge de l'employeur, si elles n'ont pas mis en place un accord ou un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

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