Rupture conventionnelle : le nouveau mode de calcul de l’indemnité

Rupture conventionnelle : le nouveau mode de calcul de l’indemnité
L’employeur règle l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit l’ancienneté du salarié. - © FangXiaNuo

La réforme des règles de l’indemnité de licenciement fixées par le Code du travail touche aussi les ruptures d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

En améliorant le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement, le gouvernement a aussi changé la formule de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), résultant d’un commun accord entre les deux parties.

Le décret paru le 26 septembre au Journal officiel fixant les planchers de l’indemnité légale de licenciement est en effet « applicable […] aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication ».

Deux planchers

Selon ce texte, la somme ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Par exemple, si vous avez un salaire de référence de 2 500 euros et une ancienneté de douze ans, votre indemnité s’élève à :

(2 500/4 x 10) + (2 500/3 x 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 euros

Il s’agit de planchers. Si votre convention collective, un usage ou votre contrat de travail prévoit un mode de calcul plus avantageux, c’est ce dispositif qui doit être mis en œuvre.

Une durée d’ancienneté indifférente

S’agissant d’une rupture conventionnelle, l’employeur règle l’indemnité quelle que soit l’ancienneté du salarié. Pour un licenciement en dehors des cas de faute grave ou lourde, l’indemnité légale est due seulement si le salarié a une ancienneté supérieure à huit mois (contre un an jusqu’à l’entrée en vigueur de l’une des ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre).

« En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets », précise le décret.

Par exemple, si vous avez une ancienneté de 11 ans et 3 mois et 29 jours, l’indemnité est calculée seulement sur 11 ans et 3 mois.

La détermination du salaire de référence

Le salaire de référence pris en compte pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ou l’indemnité légale de licenciement est, suivant la formule la plus avantageuse pour vous :

  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération sur les douze derniers mois précédant le licenciement, ou si l’ancienneté est inférieure à un an, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois.