Ordonnances sur le droit du travail : quelles sont les mesures favorables aux employeurs et aux salariés ?

Ordonnances sur le droit du travail : quelles sont les mesures favorables aux employeurs et aux salariés ?
Une manifestation à Lyon, mardi 12 septembre. - © Robert Pratta – Reuters

La réforme contient de nombreuses modifications des règles au bénéfice des dirigeants d’entreprise et quelques avancées pour les salariés.

Des grèves et des manifestations dans toute la France : le premier conflit social d’ampleur nationale du quinquennat d’Emmanuel Macron a lieu mardi 12 septembre. Trois syndicats de salariés, la CGT, FSU et Solidaires, et le syndicat étudiant Unef, appelaient à la mobilisation contre les ordonnances modifiant le droit du travail, dévoilées jeudi 31 août par le chef du gouvernement, Edouard Philippe, et par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Pour l’exécutif, la réforme, promise par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, constitue un moyen de donner confiance aux dirigeants d’entreprise et de les inciter à embaucher.

La CGT dénonce quant à elle « une loi Travail XXL », en référence au texte qui a suscité une mobilisation massive en 2016, sous la présidence de François Hollande.

Mais les cinq textes, qui doivent être présentés le 22 septembre en Conseil des ministres avant d’être ratifiés par une loi, ne contiennent pas seulement des mesures favorables aux employeurs.

Les mesures favorables aux employeurs

Plafonnement des dommages et intérêts alloués par la justice aux salariés

Les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse vont être plafonnés, en fonction du barème obligatoire suivant :

Le barème applicable dans les entreprises moins de onze personnes sera plus faible :

Mais ces plafonds ne concerneront pas les affaires relevant :

  • de la discrimination ;
  • du harcèlement ;
  • de libertés fondamentales du salarié.

Une limitation à un an du délai de prescription

Les délais de recours dans l’hypothèse d’une contestation de la rupture du contrat de travail, principalement de licenciement, vont être harmonisés à un an.

Création d’un droit à l’erreur dans la procédure de licenciement

L’employeur aura la possibilité de préciser ou compléter les motifs de la rupture du contrat de travail, inscrits dans la lettre recommandée avec avis de réception portant notification du licenciement.

Le salarié aura la faculté de lui demander de rectifier la lettre. En l’absence d’une telle demande et s’il fait un recours contre le licenciement, du fait de l’insuffisance de motivation, la justice pourra considérer le licenciement comme irrégulier, mais pas sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire. Actuellement, dans la jurisprudence, un licenciement pour faute grave insuffisamment motivé est susceptible d’être considéré sans cause réelle et sérieuse, par exemple si l’employeur ne détaille pas les faits sur lesquels il se fonde.

Instauration d’une rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle pourra viser plusieurs personnes. Pour cela, l’une des ordonnances crée un plan de départs volontaires. De tels plans sont déjà possibles, mais leurs règles découlent essentiellement des décisions de justice, et non de la loi.

Fusion des instances représentatives du personnel

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, vont fusionner en une seule instance, le comité social et économique.

De nouvelles possibilités de déroger aux règles du CDI classique

La possibilité de conclure des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier sera élargie par accord de branche. Ces contrats peuvent être rompus par l’employeur à la fin du projet pour lequel le salarié a été engagé.

Des règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) pourront être négociées par accord de branche. Elles auront alors une valeur supérieure aux règles fixées par le Code du travail.

Les mesures favorables aux salariés

Hausse des indemnités légales de licenciement

L’une des ordonnances abaisse d’un an à huit mois la durée d’ancienneté dans l’entreprise ouvrant droit aux indemnités légales de licenciement, lesquelles vont augmenter de 25 %.

Ces mesures s’appliqueront seulement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), pour un licenciement hors cas de faute grave ou lourde.

Par exemple, indique le gouvernement dans son dossier de présentation de la réforme, un salarié gagnant en moyenne 2 000 € par mois percevra une indemnité de 5 000 €, contre 4 000 € dans le dispositif actuellement en vigueur.

Votre convention collective ou, plus rarement, votre contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un mode de calcul plus avantageux que le Code du travail.

Un nouveau dispositif pour encadrer le télétravail

L’une des ordonnances comporte des dispositions pour favoriser et sécuriser le télétravail.

Si, selon le gouvernement « 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux […], le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17 % des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement ».

Le texte instaure donc la possibilité de pratiquer le télétravail de façon occasionnelle, « d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ».

Il pose par ailleurs le principe selon lequel un « accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail ».