Ordonnances réformant le droit du travail : que contiennent-elles ?

Ordonnances réformant le droit du travail : que contiennent-elles ?
Edouard Philippe et Muriel Pénicaud jeudi à Matignon, lors de leur conférence de presse sur la réforme. - © Charles Platiau – Reuters

Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont présenté les textes destinés à mettre en musique le projet de loi d’habilitation adopté début août.

Le suspense aura donc duré plus de trois mois. Le chef du gouvernement, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont dévoilé jeudi 31 août les cinq ordonnances contenant leur réforme du droit du travail.

Le président de la République lui-même avait engagé les concertations, lançant ce chantier sensible le 23 mai, neuf jours après son investiture. Emmanuel Macron avait reçu tour à tour les dirigeants syndicaux et patronaux à l’Elysée. Les discussions s’étaient poursuivies durant l’été, avec Edouard Philippe, Muriel Pénicaud et leurs collaborateurs.

Des discussions bilatérales

Pour ne pas laisser croire que l’exécutif avait déjà tout décidé, l’entourage de la ministre déclarait aux médias que les pistes envisagées faisaient « l’objet de concertations » avec les partenaires sociaux, ne donnant que parcimonieusement des détails.

Mais, déplorait la CGT, seules des discussions bilatérales – impliquant une organisation d’un côté, l’exécutif d’un autre – ont eu lieu, et non des réunions multilatérales, où se confrontent les points de vue tous les partenaires sociaux. La méthode employée « permet de dire des choses différentes aux uns et aux autres », jugeait le secrétaire général de la centrale syndicale, Philippe Martinez, auprès du quotidien L’Humanité. Le Premier ministre a cédé à sa demande. Philippe Martinez, a annoncé l’organisation d’une « multilatérale organisée jeudi matin à 10 heures » à Matignon.

Le Parlement avait adopté début août le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier le droit du travail par ordonnances. Ce document en posait les grandes lignes. Après le dévoilement des ordonnances jeudi, plusieurs instances consultatives vont examiner les textes, qui doivent être présentés en Conseil des ministres le 22 septembre et publiées autour du 25 au Journal officiel. Un projet de loi de ratification sera examiné en octobre par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas d’adoption, les dispositions des ordonnances revêtiront une valeur législative.

Les divisions de l’opposition

L’exécutif a de la chance : l’opposition à la réforme est divisée en deux fronts, l’un syndical, l’autre politique. La CGT a lancé « un appel national à la grève et la mobilisation le 12 septembre ». Jean-Luc Mélenchon, ancien candidat à l’élection présidentielle et chef de file des députés La France insoumise à l’Assemblée nationale, prévoit une journée d’action le 23 septembre.

Le projet de loi travail adopté en juillet 2016 avait suscité une importante mobilisation. Le gouvernement comptait dans ses rangs l’actuel chef de l’Etat, alors ministre de l’Economie. Instruit de cette douloureuse expérience pour François Hollande, par crainte d’un long conflit social et pour écourter la procédure parlementaire, le candidat d’En marche ! avait indiqué dans son programme de campagne vouloir prendre des ordonnances pour modifier le droit du travail.

L’objectif affiché est d’encourager les entreprises à embaucher. « Dans le Code du travail, il y a un certain nombre de freins à l’emploi et de limites au dialogue social », a estimé dans un entretien publié par le quotidien Le Monde de jeudi Muriel Pénicaud, reprenant un credo des dirigeants patronaux. Mais les opposants à la réforme contestent ce postulat.

Voici un tour d’horizon des principales mesures figurant dans les ordonnances, toutes publiées sur le site du ministère du Travail.

Un barème des dommages et intérêts prud’homaux

Les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés.

L’une des ordonnances prévoit un barème obligatoire pour les juges :

Dans les entreprises employant moins de 11 personnes, les montants minimaux sont globalement plus faibles :

Toutefois, précise le ministère du Travail dans son dossier de présentation de la réforme, « dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose ».

Hausse de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement va augmenter de 25 % par décret.

Par exemple, un salarié percevant une rémunération de 2 000 € par mois, licencié après 10 ans d’ancienneté, aura droit à une indemnité légale de 5 000 €, contre 4 000 € selon les règles actuellement en vigueur.

Réduction à un an des délais de recours en justice après une rupture de contrat de travail

Les délais de recours en cas de litige vont être harmonisés à un an.

Limitation de la possibilité de condamnation des employeurs

Un licenciement valable sur le fond peut être considéré comme irrégulier pour une erreur formelle de l’employeur, par exemple dans la rédaction de la lettre de licenciement.

« Désormais, un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable », selon le ministère du Travail, qui assure non sans contradiction que « les droits des salariés sont entièrement préservés ».

Un formulaire-type à disposition des employeurs pour licencier

Ce formulaire officiel est destiné à rappeler « les droits et obligations de chaque partie » et à permettre aux employeurs de bien respecter la procédure de licenciement, pour éviter une condamnation.

Un périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement au niveau national

Pour les groupes internationaux disposant d’une filiale en France, le périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement sera fixé au niveau national.

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle pourra devenir collective, c’est-à-dire viser plusieurs salariés. Comme la rupture individuelle, la rupture collective devra être validée par l’administration.

Assouplissement des règles des CDD

Des règles encadrant les contrats à durée déterminée pourront être fixées par accord de branche. Le recours au contrat de chantier pourra s’élargir par accord de branche.

La fusion des instances de consultation du personnel en une seule

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, une nouvelle instance va être créée, le conseil social et économique, exerçant les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi fusionnés.

La négociation directe avec un élu du personnel

L’employeur pourra négocier directement avec un élu du personnel pour négocier un accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.

La négociation directe avec les salariés

Dans les entreprises employant moins de 20 personnes et dépourvues d’élu du personnel, l’employeur aura la faculté de négocier directement avec ses salariés et d’organiser un référendum pour valider le résultat de l’accord trouvé. « Les TPE (très petites entreprises) bénéficieront ainsi des mêmes souplesses, des mêmes capacités d’adaptation du droit, que les grandes entreprises : rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement négocié par le chef d’entreprise avec ses salariés », d’après le ministère.

La conclusion d’accords d’adaptation à la situation du marché

Les employeurs et les représentants des salariés pourront négocier « des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité », dans le but de « s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ».

Source des images : ministère du Travail