Licenciement : votre indemnité est-elle imposable ?

Licenciement : votre indemnité est-elle imposable ?

En cas de licenciement, le salarié perçoit en général une indemnité de licenciement. Doit-il la déclarer aux impôts et l'inscrire dans sa déclaration sur le revenu ? Cela dépend de son montant : voici les règles fiscales en vigueur en 2014.

Vous êtes licencié et vous percevez une indemnité de licenciement de la part de votre employeur.

Cette somme est-elle assujettie à l'impôt sur le revenu ? Tout dépend de votre situation.

Plan social : exonération à 100 %

Si vous quittez l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans sa totalité.

Licenciement "classique" : exonération plafonnée

Si vous quittez l’entreprise hors plan social, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

  • du montant légal : 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté pour les dix premières années, 2/15e de mois de salaire  par année au delà de 10 ans d’ancienneté) ;
  • du montant conventionnel ;
  • de 50 % de l’indemnité totale ;
  • du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente.

Si l’indemnité de licenciement n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle – c’est le cas le plus fréquent - elle échappe en totalité à l’impôt.

Si l’indemnité de licenciement excède l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération s’applique à la moitié de l’indemnité ou le double du salaire annuel dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit dans la limite de 222 192 € pour 2013 et 225 288 € pour 2014).

La part supérieure à ce plafond, elle, est imposable et soumise au barème progressif de l’impôt.

Indemnités de licenciement sous conditions 

Pour percevoir des indemnités de licenciement, il faut en général justifier d’au moins un an d’ancienneté au service du même employeur et ne pas avoir commis de faute grave ou lourde.

Cependant, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des conditions plus favorables (moins d’un an d’ancienneté, indemnité versée même en cas de faute grave…).

Attention, l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, sont, elles, toujours imposables.

Source : réactualisation de la base de données du Bulletin officiel des finances publiques en date du 7 mars 2014