Licenciement, démission : un préavis dans les règles

Licenciement, démission : un préavis dans les règles

Licencié ou démissionnaire, le salarié doit effectuer un préavis dans l’entreprise qu’il va quitter. À moins d’en être dispensé par l’employeur. Rappel des règles à connaître sur cette période de transition.

Pour un salarié licencié, le préavis débute le jour de réception de la lettre de licenciement adressée en recommandé.

C’est la date de première présentation de la lettre, attestée par le cachet de la Poste, qui est retenue en cas de contestation”, précise Françoise Ledmann, avocate.

Inutile donc d’espérer repousser l’échéance en ignorant les avis de réception. À noter que, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié qui doit quitter immédiatement l’entreprise n’a pas de préavis à effectuer.

Si vous démissionnez de votre poste, le premier jour du préavis correspond, de la même façon, à la date de réception de la lettre par l’employeur.

Vous pouvez lui remettre directement votre lettre de démission, en prenant garde de faire apposer au bas du document la mention “Reçue en mains propres le…” à signer par votre employeur.

Un préavis à durée variable

La durée du préavis dépend de plusieurs éléments :

  • Le type de rupture du contrat de travail,
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
  • Le statut du salarié,
  • Et la convention collective applicable.

D’une manière générale, le salarié licencié a droit à un préavis d’un mois, s’il totalise entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et de 2 mois, si son ancienneté excède 2 ans (article L.1234-1 du Code du travail).

Les conventions collectives prévoient souvent des préavis plus longs et des durées différentes selon les catégories de personnel, souligne Me Ledmann. Finalement, ce sont toujours les dispositions les plus favorables au salarié qui s’appliquent.”

Pour une démission, il faut aussi se référer à la convention collective ou au contrat de travail, la loi ne prévoyant rien concernant la durée du préavis.

Le salarié peut consulter la convention collective ou demander à disposer d’un exemplaire auprès du service des ressources humaines ou du service paie”, conseille Sébastien Abgrall, DRH du groupe Madrigall.

En pratique, la durée du préavis est généralement de 1 mois pour les employés, et de 3 mois pour les cadres.

Cas particulier : Sauf accord avec l’employeur, le salarié en CDD ne peut rompre son contrat avant le terme prévu que s’il justifie de la conclusion d’un CDI. Il doit alors respecter un préavis, qui ne peut excéder 2 semaines (article 1243-2 du Code du travail).

Attention, certains événements peuvent rallonger la durée du préavis. Ainsi, des congés payés pris pendant la période de préavis reportent d’autant son terme.

En revanche, si le salarié est malade au cours du préavis, l’arrêt de travail ne suspend pas le préavis qui prend fin à la date initialement prévue.

Une dispense de préavis à négocier

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, il lui règle :

Dispensé de préavis, le salarié est dégagé de son obligation d’activité. Il est en droit de commencer un travail pour un nouvel employeur, sauf si celui-ci va à l’encontre d’une clause de non-concurrence qui lie encore le salarié”, précise Sébastien Abgrall.

La personne licenciée ou démissionnaire peut demander à être dispensée d’exécuter tout ou partie de son préavis. À charge pour elle de négocier les modalités pratiques et la date de son départ, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter sa demande.

En cas d’accord, il est recommandé de l’acter par écrit. Le salaire correspondant au préavis non effectué n’est alors pas dû par l’employeur. Si la dispense est refusée, le salarié est obligé d’accomplir son préavis.

Dans le cas contraire, l’entreprise peut exiger le paiement d’une indemnité compensatrice couvrant la période de préavis non effectué.

Anticiper la recherche d’emploi

Pendant le préavis, vous devez continuer à occuper normalement votre poste, respecter les horaires de travail et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Si vous aviez fixé des dates de congés avec votre employeur, avant la rupture du contrat de travail, vous êtes en droit de les prendre.

En revanche, une demande de congés au cours du préavis peut vous être refusée.

Si la convention collective ou les usages le prévoient, vous avez la possibilité de vous absenter pour rechercher un emploi pendant vos heures de travail. En général, cette autorisation est limitée à deux heures par jour ou cinquante heures par mois.

La façon dont vous prendrez ces heures est à négocier avec votre supérieur hiérarchique. Cet avantage est parfois assorti de conditions excluant les démissionnaires. 

À l’issue du préavis, l’entreprise doit vous remettre votre solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. 

Rupture conventionnelle : pas de préavis !

Si vous quittez l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous n’avez pas de préavis à effectuer. Toutefois, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la signature de la convention de rupture, pour se rétracter.

Ensuite, l’administration (c’est-à-dire la Direccte) a 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour homologuer la convention.

En pratique, entre l’accord sur la rupture et la date réelle de départ du salarié, un délai d’un mois minimum s’écoule. De plus, employeur et salarié peuvent, au cours de la négociation sur la convention, convenir de repousser la date de sa prise d’effet.