Licenciement, démission, rupture : le solde de tout compte

Licenciement, démission, rupture : le solde de tout compte

Le solde de tout compte additionne indemnités et salaire dus. Voilà pour le principe. Dans la pratique, mieux vaut vérifier que rien n’a été oublié.

Les obligations de l'employeur

Le jour de votre départ de l’entreprise, quand votre contrat de travail est rompu à la suite d’un licenciement, le responsable du personnel vous remet un chèque pour solde de tout compte. Son montant dépend des salaires qui vous sont dus à cette date, du prorata des primes non versées (13e mois, par exemple) et du solde des heures supplémentaires éventuellement effectuées.

L’employeur est également tenu de vous verser jusqu’à trois indemnités en fonction de votre situation l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le reçu pour solde de tout compte, rédigé en deux exemplaires, datés et signés par les deux parties, dresse l’inventaire de ces sommes (articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du Code du travail).

Les trois indemnités auxquelles vous pouvez prétendre

L’indemnité compensatrice de préavis

Son versement s’impose dès lors que l’employeur vous dispense d’effectuer le préavis. Son montant est égal aux salaires et aux avantages (indemnité pour RTT, par exemple) que vous auriez reçus si vous aviez travaillé pendant la durée du préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

Les congés payés

Sauf si vous êtes licencié pour faute lourde, vous recevrez une indemnité compensatrice de congés payés, dès lors que vous quittez l’entreprise sans avoir pris tous vos congés. Son montant est égal, comme l’indemnité normale de congés payés, à un dixième de la rémunération, sans pouvoir être inférieure au salaire que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

La durée du préavis est prise en compte pour fixer le nombre de jours de congés non pris, sauf si vous avez été dispensé de l’exécuter à votre demande (article L. 3141-26 du Code du travail).

L’indemnité de licenciement

Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous percevrez une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (trouble sérieux rendant impossible le maintien dans l’entreprise) ou lourde (faute grave avec l’intention de nuire à l’entreprise).

Son montant minimal est égal à un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans (indemnité légale). Vous recevrez davantage si la convention collective, un accord d’entreprise ou votre contrat de travail le prévoit.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le montant de l’indemnité de licenciement peut être supérieur à celui fixé par la loi ou la convention collective, mais jamais inférieur (articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail).

La contestation du solde de tout compte

Vous pouvez dénoncer le reçu pour solde de tout compte avant la fin d’un délai de six mois, à compter de la date de sa signature, par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail) et de préférence avec accusé de réception.

« Il convient d’y mentionner les éléments de rémunération ou les indemnités que vous contestez, explique Agnès Botella, avocate spécialiste du travail à Montpellier (Hérault), et, si possible, de motiver votre demande en indiquant, par exemple, que le salaire versé au titre du mois d’avril n’inclut pas le solde des heures supplémentaires. »

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.

« Mais avant d’effectuer cette démarche, précise Me Botella, je conseille d’envoyer un nouveau courrier recommandé à l’employeur lui rappelant la dénonciation. »