L’indemnité légale de licenciement va augmenter

L’indemnité légale de licenciement va augmenter
Muriel Pénicaud mardi 12 juillet à l’Assemblée nationale, durant la séance des questions au gouvernement. - © Charles Platiau – Reuters

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé cette hausse durant les débats à l’Assemblée nationale sur la réforme du droit du travail. Mais le mode de calcul n’est pas encore connu.

Le gouvernement va augmenter l’indemnité légale de licenciement. C’est ce qu’a annoncé jeudi 13 juillet à l’Assemblée nationale la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, dans le cadre des débats sur le projet de loi d’habilitation à modifier le droit du travail par ordonnances.

Une « mesure réglementaire » doit être prise en septembre, a indiqué la ministre, citée par l’AFP. Muriel Pénicaud a appelé les députés à « soutenir la proposition du gouvernement ». Elle satisfait à une revendication des syndicats CFDT et FO, qui réclament une hausse de l’indemnité légale.

Un droit pour tous les salariés

Le Code du travail confère à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) comptant au moins un an d’ancienneté le droit à « une indemnité de licenciement », sauf si la rupture du contrat de travail est motivée par une « faute grave » (article L. 1234-9).

La somme doit représenter au moins « un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté » (article R. 1234-2).

Le salaire pris en compte

Le salaire pris « en considération […] est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit le douzième des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion » (article article R. 1234-4).

Votre convention collective peut prévoir un mode de calcul de l’indemnité plus favorable que la loi. Dans cette situation, c’est elle qui doit s’appliquer.

Muriel Pénicaud entend créer une contrepartie à l’inscription dans la réforme d’un barème plafonnant les dommages et intérêts alloués par la justice pour sanctionner un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conseils de prud’hommes et les cours d’appels peuvent de fait condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts, lesquels s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et, éventuellement, à l’indemnité compensatrice de préavis. La confusion fréquente dans l’esprit des Français entre l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts doit permettre au gouvernement de limiter les critiques concernant la mise en place du barème.

Mais le futur mode de calcul de l’indemnité légale reste à définir. « La mesure est en cours de concertations avec les partenaires sociaux », nous explique le cabinet de Muriel Pénicaud.