Justice prud’homale : ce qui change

Justice prud’homale : ce qui change
Tout salarié du secteur privé peut saisir le conseil de prud’hommes pour régler un conflit avec son employeur. - © Philippe Wojazer – Reuters

Raccourcir les délais de procédure, réaffirmer le rôle de la médiation, tels sont les objectifs de la réforme. En détail, les cinq nouvelles mesures déjà entrées en vigueur.

Saisir le conseil de prud’hommes

Le dispositif : tout salarié du secteur privé (le demandeur) peut saisir le conseil de prud’hommes pour régler un conflit avec son employeur (le défendeur). Ce droit s’applique aussi – mais plus rarement – à l’employeur en cas de litige avec un salarié.

Hier : la saisine du conseil de prud’hommes s’effectuait au moyen d’un formulaire de 2 pages.

Aujourd’hui : pour les saisines effectuées après le 1er août dernier, un nouveau formulaire plus étoffé, de 11 pages, est à remplir. En plus des réclamations (contestation de la rupture du contrat de travail, etc.) et des demandes chiffrées en euros (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour rupture abusive, etc.), le salarié doit désormais exposer sommairement les motifs de la demande.

« L’employeur découvrira ainsi en amont de l’audience de conciliation les raisons pour lesquelles le salarié a saisi les prud’hommes et non pendant l’audience, comme c’était généralement le cas auparavant », commente Charlotte Vuez, avocate au sein du cabinet Ellipse, à Bordeaux.

Enfin, le demandeur devra aussi communiquer à la partie adverse les pièces de son choix (contrat de travail, bulletins de salaire, etc.).

Assurer sa défense

Le dispositif : devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), puis devant le bureau de jugement (BJ), le salarié peut se défendre seul, ou se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, un défenseur syndical, son conjoint (ou partenaire de pacs ou concubin), ou un avocat.

Hier : le salarié pouvait se défendre seul à toutes les étapes de la procédure, y compris devant la cour d’appel (chambre sociale).

Aujourd’hui : pour les saisines effectuées après le 1er août dernier, il doit se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical devant la cour d’appel.

Comparaître devant le BCO ou pas

Le dispositif : la phase de conciliation devant le BCO est obligatoire, sauf exceptions. Elle précède la phase de jugement devant le bureau de jugement qui tranche le litige, en cas d’échec de la conciliation.

Hier : le demandeur et le défendeur devaient impérativement comparaître en personne lors de l’audience de conciliation, sauf s’ils justifiaient leur absence par un motif légitime. En cas d’absence non motivée du défendeur, l’affaire était renvoyée devant le BJ.

Aujourd’hui : le salarié et l’employeur ne sont plus obligés de se rendre en personne à l’audience de conciliation ni donc de motiver leur absence.

Cependant, ils ont intérêt à se faire représenter. Car, pour les saisines effectuées après le 26 mai 2016, si le défendeur ne comparaît pas, le BCO peut juger l’affaire en l’état – à la condition que les pièces aient été échangées – ou la renvoyer devant un BJ classique.

Transmettre les pièces

Le dispositif : le demandeur et le défendeur sont tenus d’échanger leurs pièces entre eux, afin que l’affaire puisse être plaidée, le principe du contradictoire devant être respecté.

Hier : le BJ renvoyait souvent l’affaire à une audience ultérieure en l’absence de communication des pièces entre les parties.

Aujourd’hui : le BCO a pour objectif de renvoyer l’affaire devant le BJ lorsque celle-ci est prête à être jugée. Pour les saisines effectuées après le 26 mai 2016, en cas d’échec de la conciliation, il peut fixer les délais de communication des pièces et suivre cette étape jusqu’à l’audience devant le BJ. Des séances peuvent être spécialement prévues à cette fin.

« Certains conseils de prud’hommes avaient déjà mis en place ce système », précise Charlotte Vuez. Des spécialistes redoutent que cette mesure facultative ne soit pas mise en œuvre dans tous les conseils.

Obtenir une décision valant attestation pour Pôle emploi

Le dispositif : en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits à l’indemnisation chômage. Cette obligation n’est pas toujours respectée.

Hier : le conseil de prud’hommes pouvait ordonner à l’employeur la remise de l’attestation, sous astreinte financière calculée par jour de retard, afin de contraindre l’employeur à s’exécuter.

Aujourd’hui : pour les saisines effectuées après le 26 mai 2016, une option a été créée. Le BCO peut prendre une décision reprenant les éléments contenus dans l’attestation.