Démission : préavis, congés, allocations chômage

Démission : préavis, congés, allocations chômage
Donner sa démission se prépare en connaissance de cause. - Imageegami

Démissionner, ce n'est pas si simple. Que faut-il faire, doit-on se justifier, notamment si on est en CDD ? Quels papiers signer ? Quelle est la durée du préavis ? Peut-on prendre ses congés ? Que contient le solde de tout compte ? A-t-on droit aux allocations chômage ?

Avant d’annoncer à son patron qu’on s’en va – avec jubilation ou résignation, c’est selon –, mieux vaut y réfléchir à deux fois. Partir sans s’être assuré de bénéficier d’un autre emploi dans la foulée expose à se trouver sans salaire ni allocations chômage, sauf cas très particuliers.

La démission sans justification

La décision de démissionner vous appartient. Pour qu’elle devienne effective, il suffit d’en faire part à votre employeur, sans que vous ayez à lui exposer vos motifs ni qu’il l’accepte expressément. La loi n’impose aucun formalisme. Cette démarche peut même être verbale, sauf indications contraires du contrat de travail ou de la convention collective. Mais, pour disposer de la preuve de votre démarche, et notamment de sa date, votre intérêt est de notifier votre démission, ou de la confirmer si vous l’avez déjà annoncée de façon informelle, par une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre à l’employeur contre signature d’un récépissé. C’est important parce que, si vous êtes libre de démissionner, vous ne l’êtes pas de claquer la porte du jour au lendemain. Un délai de préavis s’impose.

Démissionner d'un CDD

Si vous êtes employé(e) en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas le rompre à votre guise, sauf pendant la période d'essai. Au-delà de cette période, vous pouvez démissionner, notamment si vous justifiez avoir conclu un contrat à durée indéterminée. Vous devez alors un préavis à votre employeur, d’une durée maximale de deux semaines (article 1243-2 du Code du travail).

Respecter un préavis

La durée du délai de préavis est fixée par votre convention collective, ou par la loi pour quelques professions, à défaut par référence aux usages locaux ou dans l’entreprise. Si votre contrat de travail fixe une durée différente, elle ne se s'applique que si elle est plus brève. Le préavis court à compter de la date à laquelle votre démission a été donnée à votre employeur. Mais si la démission est donnée pendant vos congés payés, le préavis ne court qu’à compter de votre retour dans l’entreprise. Par contre, si vous donnez votre démission pendant un congé maternité, ou dans les deux mois suivant l'arrivée de votre enfant, vous n'aurez pas de préavis à faire.
En principe, vous devez rester à votre poste jusqu’à la fin du préavis. Si vous ne respectez pas cette obligation, votre employeur peut se retourner contre vous s’il prouve que cela lui a porté préjudice.

Au contraire, si votre employeur préfère que vous partiez immédiatement, il devra vous verser le salaire correspondant à votre préavis non effectué. Il n’est pas tenu de le faire si c’est vous qui demandez à ne pas effectuer tout ou partie de votre ­préavis, et qu’il vous y autorise. Les avantages en nature (mise à disposition d’une voiture à usage privé et professionnel, par exemple) ne prennent fin qu’au terme du préavis, même s’il n’est pas effectué en totalité. Dans tous les cas, faites acter par écrit la dispense de préavis.

Démission : le paiement des congés

En ce qui concerne d’éventuels congés, si leurs dates ont été fixées par l’employeur avant la démission, le salarié est en droit de les prendre sans que l’employeur puisse le forcer à y renoncer, mais la fin de son préavis est repoussée d’autant. En revanche, si les dates de congés n’ont pas été posées avant sa démission, le ­salarié ne peut pas exiger de les prendre pendant le préavis. Il aura seulement droit à une indemnité ­compensatrice de congés payés à son départ de l’entreprise.

Si la convention collective de votre secteur accorde aux salariés des « heures de recherche d’emploi » pendant leur préavis, vérifiez sous quelles conditions : seuls les salariés licenciés y ont parfois droit, pas ceux qui démissionnent, ou alors sans maintien du salaire.

Démission : vérifiez votre solde de tout compte

Quand vous quittez l’entreprise, l’employeur doit vous régler les salaires et sommes dues à la date de la fin du contrat, plus les compléments versés annuellement, tels que le 13e mois, au prorata de votre durée de présence dans l’entreprise depuis le début de ­l’année. Mais ce n’est pas une disposition légale : il faut se référer au contrat de travail, à la convention collective ou, à défaut, aux usages de l’entreprise. Selon les règles définies par ces textes ou usages, ces sommes ne sont parfois versées que si le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’année ou à une autre date déterminée.

Vous pouvez aussi avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité au titre des congés payés acquis et non pris. Deux méthodes de calcul sont possibles, la plus avantageuse pour le salarié devant être retenue :

  • Soit l’employeur vous verse 10 % des salaires perçus depuis le début de la période de référence pour les congés payés (1er janvier ou 1er juin) et jusqu’à la date de votre départ effectif de l’entreprise. S’il reste un reliquat de congés à prendre au titre de la période antérieure, le calcul se fera sur le salaire versé sur cette dernière période.
  • Soit l’indemnité est calculée sur la base de votre salaire mensuel à la date de votre départ, à raison de 2,5 jours par mois de présence entier dans l’entreprise. Pour un départ courant février par exemple si la période de référence commence du 1er juin, votre indemnité, calculée sur 8 mois, représentera 20 jours de salaire (2,5 x 8).

Dans tous les cas, on doit vous remettre l’inventaire détaillé des sommes versées, intitulé « solde de tout compte », et vous le faire signer. Vous disposez d’un délai de six mois à compter de sa signature pour le contester, délai pendant lequel ce décompte peut en cas de doute être soumis à un spécialiste en droit du travail ou à un syndicat. 

Outre ce document, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi.

Démission et allocation chômage

Bien entendu, l’inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire si vous démissionnez pour prendre un autre emploi… Mais il y a quand même le risque que les choses ne se passent pas bien avec votre nouvel employeur, et que celui-ci vous congédie en cours de période d’essai (motif de 14 % des départs de l’entreprise). La démission du précédent emploi est légitime si le nouvel employeur met fin au contrat de travail dans les 91 jours suivant l'embauche. Au-delà de 91 jours de travail, votre démission de l’emploi précédent ne vous est plus opposable, et ce sont les conditions habituelles de l’ARE qui s’appliqueront.

Si c'est vous qui décidez de mettre fin à la période d’essai parce que vous n’êtes pas content de votre nouvel emploi, vous n’aurez alors pas droit à l’ARE, quel que soit le moment où vous y mettrez fin. Il en ira de même si vous démissionnez de votre emploi actuel, sauf si c’est dans un des cas limitativement prévus par les règles de l’Assurance-chômage. Les possibilités de percevoir l’ARE par la suite seront très réduites.

Les démissions qui ouvrent droit aux allocations chômage

Certains salariés démissionnaires ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette indemnisation du chômage est réservée aux salariés involontairement privés d’emploi, ce qui exclut en principe ceux qui ont démissionné.

Néanmoins, quelques cas de « démission légitime » sont considérés comme une privation involontaire d’emploi et ouvrent droit à l’ARE, si le salarié remplit les autres conditions requises.

Ces cas concernent notamment le salarié amené à démissionner pour suivre son conjoint muté ailleurs ou pour d’autres raisons familiales (comme le mariage ou le Pacs entraînant un changement de résidence, sous certaines conditions), le salarié qui, après un licenciement à la suite duquel il ne s’était pas inscrit à Pôle emploi, a repris un emploi qu’il a quitté volontairement au plus tard dans les 91 jours, ou encore le salarié qui a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté."

En savoir plus : les cas de démission légitime ouvrant droit à l’Aide au retour à l’emploi (ARE) sont déterminés par l’accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 de l’Unedic, consultable sur le site de l'Unedic.

Peut-on revenir sur une démission ?

Une fois que vous l’avez annoncée, votre démission est irrévocable ; il ne faut donc jamais la donner à la légère. Vous pouvez certes demander à votre employeur de ne pas en tenir compte, mais vous serez suspendu à son bon vouloir. S’il n’accède pas à votre demande, votre seul recours sera de tenter, sans délai, de faire admettre devant les tribunaux que vous n’aviez pas la volonté réelle de démissionner, et que vous avez agi sous le coup de la colère, de la fatigue, d’une surcharge de travail… Dans tous les cas, ce sera à vous d’apporter la preuve, par des témoignages ou autres, de ce que vous avancez.