Démission ouvrant droit aux allocations chômage

J'ai démissionné de mon poste d'assistance commerciale en juillet 2008 (après trois ans de présence dans l'entreprise) et j'ai travaillé en CDD en août 2008 pour un contrat d'un mois. En septembre, je ne me suis pas inscrite au chômage car je créais ma société. J'ai débuté mon activité indépendante en octobre 2008 et depuis, je n'ai pas eu la possibilité de prendre de salaire sur ma société. Je viens d'apprendre, que dans certains cas, malgré une démission, il est possible de bénéficier du chômage. Suis-je en droit de demander cette allocation chômage ?

Réponse de l'expert

Pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, les salariés doivent être involontairement privés d'emploi (article 2 du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009).

La démission ne consiste donc pas en une perte involontaire d'emploi.

Seuls les cas dits de démission légitime peuvent permettre d'échapper à cette règle, et de bénéficier des allocations chômage.
Parmi les différents cas définis par l'accord d'application n° 15, figure la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur, dans un délai de 36 mois.

Les autres cas sont les suivants :

  • changement de résidence du conjoint ou du concubin, en vue d’occuper un nouvel emploi ; démission du salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un Pacs entraînant un changement de résidence lorsque moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs (cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001) ; démission du salarié âgé de moins de 18 ans, pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l’autorité parentale ;
  • départ à l’initiative du salarié d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeune ou d’un contrat d’orientation pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;
  • Non-paiement des salaires pour les périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé devant le conseil de prud’hommes ;
  • démission à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié est victime à l’occasion de l’exécution de son travail, s’il justifie d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la république ;
  • démission au cours d’une période d’essai d’une durée maximale de 91 jours, d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée sans inscription comme demandeur d’emploi ;
  • démission du salarié en vue de reprendre un emploi salarié à durée indéterminée, avec embauche effective puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours, sous réserve que le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage ;
  • cessation du contrat de travail du salarié titulaire d’un contrat “ de couple ou indivisible ” comportant une clause de résiliation automatique, lorsque la rupture est motivée par le licenciement ou la mise à la retraite du conjoint par l’employeur ;
  • démission du journaliste motivée par la cession du journal ou par un changement notable d’orientation du journal ;
  • démission pour effectuer une ou plusieurs mission de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimum d’un an même si la mission a été interrompue avant l'expiration de cette durée pour cas de force majeure ou fait du prince.

En dehors de ces hypothèses, un chômeur dont le départ n’est pas considéré comme légitime, mais dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations à compter du 122ème jour suivant la fin du contrat de travail s’il remplit toutes les autres conditions d’ouverture des droits, notamment, justifier d’une condition d’activité antérieure d’un minimum de 182 jours d’affiliation ou de 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, une inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ANPE, être à la recherche d’un emploi, ne pas dépasser 60 ans (65 ans si le chômeur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein) et, être physiquement apte à exercer un emploi (accord d'application n°12 au règlement Unédic du 19 février 2009).