Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités chômage.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes.

Démission et changement de résidence

  • Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

  • Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

  • Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence. Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

  • Vous avez changé de résidence du fait de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

  • Vous avez changé de résidence pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil.

Démission pendant la période d'essai

  • Vous démissionnez pendant la période d'essai (avant 91 jours) d'un emploi occupé suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi.

  • Vous avez démissionné de votre emploi pour un contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Démission dans le cadre de certains contrats

  • Vous êtes en contrat de travail dit "de couple ou indivisible". Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, ou mis à la retraite.

  • Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

  • Vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'au moins un an. Si votre mission ou votre contrat est interrompu avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement, vous pouvez aussi bénéficier des allocations chômage.

  • Vous démissionnez d'un contrat unique d'insertion (CUI) - contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat unique d'insertion (CUI) - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi-jeunes pour suivre une formation ou exercer un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI.

Autres démissions

  • Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
    Vous devez justifier avoir porté plainte.

  • Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Droits au chômage acquis et non utilisés

  • Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et l'activité de cette entreprise a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Vous n'aviez pas bénéficié des allocations chômage en quittant votre emploi.