Convention de reclassement personnalisé (CRP), mode d'emploi

Convention de reclassement personnalisé (CRP), mode d'emploi

Grâce à la convention de reclassement personnalisé (CRP), les salariés licenciés pour motif économique des PME avant le 1er septembre 2011 bénéficient d'une aide dans leur recherche d'emploi et d'une indemnisation chômage spécifique. Depuis cette date, ces entreprises proposent à la place un contrat de sécurisation professionnelle.

Le dispositif dure douze mois

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée qui doit accélérer leur reclassement.

Ils ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une allocation spécifique plus élevée que s'ils étaient directement inscrits comme demandeurs d'emploi.

Depuis le 1er avril 2009, la durée maximale du CRP s'élève à douze mois.

L’allocation spécifique de reclassement (ASR)

Les salariés qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé perçoivent l’allocation spécifique de reclassement (ASR). Elle s'élève à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la CRP.

Elle ne peut être inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé.

A noter qu'un "contrat de transition professionnelle" a été créé. Contrat expérimental, il se substitue à la convention de reclassement personnalisé dans plusieurs bassins d'emploi.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté ont accès aux mesures d'accompagnement mais reçoivent une allocation au taux normal de l'assurance-chômage.

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit.

Jusqu'à quand peut-on en bénéficier ?

Le versement de l'allocation est interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé une activité. Une indemnité différentielle de reclassement est prévue dans le cas où le bénéficiaire de la CRP reprend, pendant la convention, un emploi dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent.

Si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue des douze mois d'accompagnement, il retombe dans le régime commun de l'assurance-chômage et bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour la durée d'indemnisation chômage qui reste à courir.

Les indemnités de licenciement sont-elles cumulables ?

Accepter la convention de reclassement personnalisé n'a aucune incidence sur les indemnités de licenciement versées par l'employeur. Ces deux indemnisations se cumulent car l'employeur verse l'indemnité de licenciement au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Celles-ci s'élèvent, pour l'indemnité légale, à 1/5 de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année au delà de dix ans, ou davantage pour l'indemnité conventionnelle.

Quelles mesures d'accompagnement sont prévues ?

C'est Pôle emploi qui est chargée de la mise en œuvre de la CRP. Dans les huit jours de son adhésion à la convention, le salarié a un entretien individuel de pré-bilan avec un conseiller, qui devient son correspondant attitré. Ils conviennent ensemble des prestations d'accompagnement nécessaires pour retrouver un emploi.

Ces prestations sont proposées au plus tard dans le mois qui suit l'entretien. Elles s'inscrivent dans un plan de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences si nécessaire, un suivi individuel, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des mesures d'accompagnement, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et/ou des mesures de formation puisées dans le DIF (droit individuel à la formation) de l'intéressé.http://www.dossierfamilial.com/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp-6063.html