Combien gagnerez-vous aux prud’hommes ?

Combien gagnerez-vous aux prud’hommes ?
Les juges prud’homaux peuvent accorder des dommages et intérêts aux salariés licenciés. - © gpointstudio

Les juges des tribunaux des prudhommes accordent des dommages et intérêts aux salariés dans certains cas. Quelle somme espérer selon votre situation ?

Vous avez licencié pour faute grave ou lourde…

Le conseil de prud’hommes (CPH) confirme le motif du licenciement

Mauvaise nouvelle : vous n’avez droit à rien, ou presque... « La faute grave est privative de toutes les indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis), à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés », explique Franc Muller, avocat en droit du travail.

Longtemps, le licenciement pour faute lourde n’a pas donné lieu au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Mais le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a jugé cette situation contraire à la Constitution. Au regard des indemnités, il n’y a donc plus de différence, aujourd’hui, entre le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde. Dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de congés payés vous est due dès lors que vous n’avez pas pris tous vos congés.

Deux formules de calcul sont possibles : un dixième de votre rémunération brute au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, par exemple), ou rémunération que vous auriez touchée si vous aviez travaillé durant les congés que vous n’avez pas soldés (règles du maintien de salaire). L’employeur doit appliquer l’option qui vous est la plus favorable.

Le CPH requalifie votre licenciement en licenciement pour faute simple

En cas de licenciement jugé avec cause réelle et sérieuse, la donne change en votre faveur sur le plan financier : en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, vous avez droit à l’indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Attention, pour percevoir l’indemnité légale de licenciement, il convient d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité est égale à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

« Souvent, les conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal », ajoute Franc Muller. Dans ce cas, c’est elle qui s’applique.

Vous avez été licencié pour cause réelle et sérieuse et le CPH juge votre licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de licenciement abusif, on distingue les deux cas de figure suivants.

Votre ancienneté est d’au moins deux ans ET votre entreprise comporte plus de dix salariés

Vous obtenez une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à six mois de salaire. Dans certains cas, le salarié n’obtient que six mois. Pour recevoir davantage, il convient de justifier d’un préjudice, comme la difficulté à retrouver un emploi.

L’âge du salarié et son ancienneté dans l’entreprise sont également examinés par le CPH. « Des dommages et intérêts équivalant à un an de salaire, c’est courant. Mais deux ans, c’est rare, prévient Franc Muller. Pour percevoir deux ans, il faut par exemple avoir été licencié pour faute grave à 59 ans après vingt ans d’ancienneté et avoir obtenu la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les deux années de salaire s’ajoutent alors à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. »

Depuis novembre 2016, un nouveau paramètre est entré en jeu : le barème des dommages et intérêts issu de la loi Macron du 6 août 2015, même si les juges du CPH n’ont pas l’obligation de s’y référer. « Il pénalise les salariés ayant une longue ancienneté. Reste à observer l’usage qu’en feront les juges », commente Franc Muller.

Votre ancienneté est inférieure à deux ans ou votre entreprise emploie moins de onze salariés

Vous obtenez des dommages et intérêts pour rupture abusive. « Il convient de montrer l’existence d’un préjudice au CPH qui évaluera les dommages et intérêts en fonction des preuves communiquées, avance Franc Muller. Financièrement, c’est encore moins la panacée que dans le cas précédent. »