Le congé parental, mode d'emploi

Conditions de travail

Le congé parental permet de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.

Qui peut bénéficier d'un congé parental ?

Les salariés (hommes ou femmes) qui ont au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou à l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

L'employeur ne peut s'y opposer si le salarié respecte les délais prévus par le Code du travail.

Le salarié peut demander soit à bénéficier d'un congé parental, soit à travailler à temps partiel, sans que celui-ci soit inférieur à 16 heures par semaine. Cette durée ne peut être modifiée ultérieurement, sauf accord de l'employeur.

La survenue d'une nouvelle naissance ou adoption ouvre un nouveau droit au congé, même si le salarié n'a pas repris son travail.

Quand débute le congé parental ?

Le congé du père ou de la mère peut débuter à tout moment, notamment :

  • après le congé de maternité, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant;
  • après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer (si l'enfant a moins de 3 ans) ou d'un an s'il a plus de 3 ans.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée d'un an maximum.

Ils peuvent être renouvelés deux fois pour cesser au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer.

Les périodes de renouvellement peuvent être plus ou moins longues par rapport au congé initial.

Si l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé ou le travail à temps partiel ne peut excéder un an, à compter de l'arrivée au foyer.

En cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant, le congé ou le travail à temps partiel peut être prolongé d'un an au maximum, et doit prendre fin au 4e anniversaire de l'enfant, ou à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, ou à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.

Congé parental : quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec récépissé, du point de départ et de la durée du congé ou de la période d'activité à temps partiel :

  • au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le congé ou le temps partiel suit immédiatement;
  • au moins deux mois avant, dans les autres cas.

Pour le renouvellement, vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous fixez vous-même la durée du travail, entre 16 et moins de 35 heures par semaine. Mais c'est l'employeur qui détermine les horaires, sans qu'il puisse abuser de ce droit en fixant des horaires trop contraignants. Il ne peut pas, par exemple, imposer à un salarié qui souhaite un mi-temps de travailler une semaine sur deux.

Pour le congé parental à temps partiel, le contrat de travail doit être modifié par avenant.

Peut-on modifier ou interrompre un congé parental ?

Le congé parental peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, le salarié n'a pas besoin de l'accord préalable de son employeur en cas de baisse importante des ressources du ménage ou de décès de l'enfant.

Dans ce cas, le salarié peut :

  • soit reprendre l'activité professionnelle initiale,
  • soit transformer le congé en activité à temps partiel,
  • soit modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.

Une demande motivée doit être adressée à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, au moins un mois avant l'interruption ou la modification du congé.

Le salarié doit revenir dans l'entreprise dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail

Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental ?

Le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération n'est due, sauf si la convention collective le prévoit.

Le congé est pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté, en totalité pour la retraite de la sécurité sociale, et - si un accord le prévoit - pour la retraite complémentaire. Le salarié n'est plus éligible, mais il reste électeur au sein de l'entreprise.

Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature (remboursement des dépenses de santé) de l'assurance maladie et maternité. Les droits aux prestations invalidité et décès sont également maintenus pendant un an.

L'employeur peut licencier pour motif économique un salarié en congé parental, à condition que le motif de licenciement soit indépendant du congé parental lui-même.

Pendant son congé, le salarié peut, à son initiative, suivre une formation professionnelle ou effectuer un bilan de compétences. Il n'est pas rémunéré, mais il est couvert en cas d'accident. Sur le temps pris au titre du congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistance maternelle.

A l'issue du congé parental, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.