Congés payés : quels sont vos droits ?

Congés payés : quels sont vos droits ?
Les salariés ont droit à 30 jours-ouvrables de congés payés par an. - © Jan-Otto

Après une longue période de travail, vous êtes enfin en vacances. Mais connaissez-vous bien les règles en matière de congés payés ? Durée, report, congé supplémentaire… le point en 8 questions. 

Le 20 juin 1936, le Front populaire accordait deux semaines de congés payés à tous les salariés français. Aujourd’hui, tout salarié, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire), son temps de travail (complet, partiel) et son ancienneté, a droit à 2,5 jours-ouvrables de congés payés par mois, soit 24 jours au titre du congé principal ou congé d’été et 6 jours au titre de la 5e semaine.

Les jours ouvrables correspondent à six jours par semaine (du lundi au samedi). Lorsque le salarié pose une semaine entière, on lui retranche donc six jours de congés payés. Mais l’employeur est en droit de calculer les jours de congés en jours ouvrés (les jours normalement travaillés) à condition que ce mode de calcul garantisse la même durée de congé. Le salarié obtient alors 2,08 jours de CP par mois, soit un total de 25 jours ouvrés à l’année.

Pour avoir le droit de prendre des congés payés, le salarié doit avoir travaillé pendant un mois minimum au cours d’une période dite de référence, fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, une période différente peut avoir été fixée, du 1er janvier au 31 décembre par exemple.

Quand pouvez-vous prendre vos congés ?

Grâce à la loi Travail, les nouvelles recrues peuvent désormais bénéficier de leurs congés dès leur embauche. C’est l’employeur qui détermine la période de prise de congés après avoir consulté les représentants du personnel. Elle peut s’étendre sur toute l’année et comprendre obligatoirement la période entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale pour le congé principal). Les salariés doivent en avoir connaissance au minimum deux mois à l’avance et être mis au courant de l’ordre des départs au moins un mois à l’avance.

Si deux salariés de l’entreprise sont mariés ou pacsés ensemble, l’employeur doit leur permettre de bénéficier de leurs congés payés au même moment.

Une entreprise a le droit de fermer temporairement durant l’été. Dans ce cas, les salariés sont obligés de prendre leurs congés durant cette fermeture estivale. Les nouveaux employés, qui n’ont pas assez cumulé de jours de congés pour couvrir toute la période, peuvent prendre des jours de congés par anticipation.

Par ailleurs, dans le mois qui précède le départ en congé, l’employeur ne peut pas demander à modifier les dates sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou si le salarié est d’accord.

Combien de jours pouvez-vous poser en une seule fois ?

Vous ne pouvez pas prendre vos 30 jours de congés en une seule fois. Le maximum autorisé est de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Toutefois, l’employeur peut vous accorder un congé plus long si :

  • des contraintes géographiques le justifient (salarié originaire des DOM-TOM travaillant en métropole) ;
  • vous devez vous occuper d’un enfant ou adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Peut-on fractionner ses congés ?

L’employeur peut vous demander de fractionner votre congé principal de 24 jours ouvrables. Dans ce cas, l’une des périodes doit durer au minimum 12 jours continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire, et être prise soit entre le 1er mai et le 31 octobre, soit à une période fixée par accord d’entreprise, de branche ou d’établissement.

Si vous prenez les jours restants dus en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires :

  • 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.

Attention, ces règles peuvent ne pas s’appliquer si un accord d’entreprise ou la convention collective le prévoit.

A noter, le fractionnement de la 5e semaine de congé ne donne pas droit à des jours supplémentaires.

Un employeur peut-il vous refuser les congés demandés ?

Oui, l’employeur peut refuser une demande de départ en congé mais, dans ce cas, il doit justifier son refus (forte activité, circonstances exceptionnelles). En revanche, il ne peut pas refuser la demande de congé lié à un événement familial (mariage, naissance, décès).

Pouvez-vous reporter les jours de congés non pris ?

En principe, les congés doivent être pris pendant la période de référence, généralement avant le 31 mai. Si à la date limite, tous les jours n’ont pas été pris, ils sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.

Toutefois, le report est possible si :

  • l’employeur a donné son accord par écrit ;
  • une convention ou un accord collectif le prévoit ;
  • un arrêt maladie, un congé de maternité ou un accident du travail a empêché le salarié de prendre tous ses jours de congé.

La 5e semaine de congés peut être reportée pour les salariés souhaitant prendre l’année suivante un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique. Les salariés peuvent également capitaliser cette 5e semaine en la plaçant sur un compte-épargne-temps (CET).

Que se passe-t-il si vous tombez malade avant ou pendant vos vacances ?

Si vous tombez malade la veille de partir en vacances, vous avez le droit de reporter vos congés.

Si pendant vos vacances vous tombez malade et que vous obtenez un arrêt maladie d’un médecin, vous ne pouvez pas récupérer les congés pris avant la date de l’arrêt. Pour les jours restants, l’employeur peut les reporter si un accord dans votre entreprise ou votre convention collective le prévoit. A défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur est libre d’accepter ou non le report.

Les jours fériés qui tombent pendant les congés sont-ils comptabilisés ?

Un jour férié n’est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés s’il tombe un jour normalement travaillé (par exemple, le mardi 15 août 2017).

Quels salariés ont droit à des congés payés supplémentaires ?

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril 2016 bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour s’ils ne sont dans l’entreprise que depuis deux mois.

Les salariés de plus de 21 ans (hommes et femmes) au 30 avril 2016 qui ont moins d’un an d’ancienneté peuvent également bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables de congés annuels.