Les délégués du personnel (DP)

Comment faire appel aux délégués du personnel ?

Le salarié qui a besoin d’être conseillé ou bien de faire valoir ses droits peut s’adresser aux délégués du personnel.

Le rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel (DP) présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés portant sur les salaires, l’application du Code du travail, la santé et la sécurité, les conventions applicables dans l’entreprise.

Le salarié garde la possibilité de ne pas passer par eux pour présenter sa demande à l’employeur. Mais s’il agit seul, il ne peut par la suite exiger l’assistance du délégué.

Ainsi, lorsque le salarié demande directement à l’employeur un entretien portant sur les résultats de son évaluation professionnelle (il ne passe pas par l’intermédiaire du DP pour demander un entretien à l’employeur), le délégué ne peut intervenir à la réunion (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, n° 01-88.014).

Le rôle des délégués est important dans les petites et moyennes entreprises puisque bien souvent, ils sont la seule institution qui représente le personnel auprès de l’employeur.

Les élections des délégués du personnel

Dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés, les salariés élisent pour quatre ans des délégués du personnel. L’organisation des élections n’est obligatoire que si l’effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a souhaité laisser plus de temps aux entreprises qui franchissent ce seuil pour organiser les élections. Elles ont 90 jours (45 avant la loi) à compter du jour de l’information du personnel par voie d’affichage pour organiser les élections.

Les conditions pour poser sa candidature

Il faut avoir 18 ans et être salarié de l’entreprise depuis un an au moins de façon continue ou non pour pouvoir poser sa candidature. Seuls sont électeurs les salariés de plus de 16 ans travaillant depuis trois mois dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin.

Les entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel peuvent s’adresser aux commissions paritaires locales, lorsqu’elles existent dans leur département. Ces commissions, qui regroupent des représentants des salariés et des employeurs, ont un champ d’intervention très large.

Elles s’occupent des conditions de travail, de l’emploi, des avantages sociaux et culturels, de la santé et de la sécurité. Elles peuvent notamment mener des actions de prévention comme peut le faire le CHSCT.

Les moyens d’action des délégués du personnel

L’employeur a l’obligation de fournir un local aux délégués afin qu’ils se réunissent et tiennent des permanences. Ils disposent d’un crédit d’heures, payées comme du travail effectif. Il est de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 10 heures par mois dans les autres. Des panneaux d’affichage aux portes d’entrée des lieux de travail leur permettent d’informer les salariés.

Délégués du personnel : le droit d’alerte

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte qu’ils déclenchent notamment lorsqu’ils constatent une situation discriminatoire dans l’entreprise, en cas de harcèlement moral ou sexuel.

L’employeur est tenu de prendre des mesures pour que cette situation cesse. Si aucune solution n’est trouvée ou si l’employeur ne réagit pas, le délégué du personnel, avec l’accord du salarié concerné, saisit le conseil de prud’hommes pour qu’il prenne, en urgence, les mesures nécessaires.

Une réunion mensuelle

Les délégués du personnel sont reçus obligatoirement une fois par mois par le chef d’entreprise. D’autres réunions peuvent être organisées en cas d’urgence, par exemple en cas de problème de sécurité au travail. Les délégués transmettent les questions par écrit à l’employeur deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle.

Celui-ci y répond oralement au cours de la réunion puis transmet une réponse écrite dans les six jours. Ces questions et réponses figurent sur un registre spécial que les délégués du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail consultent à tout moment. Le non-respect de ces règles constitue un délit d’entrave, pénalement répréhensible.