La prise en charge des accidents de trajet

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L’accident dont est victime le salarié entre son domicile et son lieu de travail est reconnu comme un accident de trajet… sous réserve.

Comment est indemnisé un accident qui survient durant le parcours effectué entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié ? La Sécurité sociale le reconnaît comme accident de trajet et le prend en charge si certaines conditions sont réunies.

Règle de base : l’accident doit survenir pendant le parcours aller ou retour entre la résidence du salarié ou son lieu de repas habituel et l’entreprise où il travaille (article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale). Le lieu de travail constituant le point de départ ou d’arrivée du trajet, reste à définir les lieux d’où il vient ou qu’il rejoint.

  • Résidence principale. La maison individuelle est entièrement privée. Il n’est donc pas question d’accident de trajet, même dans le garage ou au jardin, tant que la rue n’est pas atteinte.

Par exemple, un salarié qui chute sur le perron de sa maison a-t-il déjà quitté son domicile ? Non, car il a trébuché dans les limites de son habitation.

En revanche, s’il habite en immeuble collectif, tomber dans la cage d’escalier en allant travailler est un accident de trajet, le salarié étant hors de son appartement.

Les parties communes — escalier, parking – ne sont pas considérées comme faisant partie de sa résidence principale. Lors de son retour, s’il a regagné son appartement, en ressort et tombe, le trajet légal était achevé, les conséquences de cette chute relèveront d’un accident de la vie privée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.676).

  • Résidence secondaire. Lorsque le salarié séjourne régulièrement dans sa résidence secondaire, même éloignée de 200 km du lieu de travail, le trajet entre cette villégiature et l’entreprise, effectué pour se rendre à son travail, est bien réel.

Mais ce n’est pas le cas s’il circule entre ses résidences secondaire et principale. Les juges peuvent aussi reconnaître comme accident de trajet celui qui intervient entre le lieu de travail et tout lieu où le salarié va souvent pour des raisons familiales : le domicile de ses parents pour donner des soins à son père, par exemple (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1998, pourvoi n° 96-22.519).

Le trajet parcouru pour aller déjeuner

Le lieu de repas correspond au restaurant ou à la cantine où le salarié déjeune, même si ce n’est pas tous les jours. Une fréquence d’une ou deux fois par semaine suffit. La jurisprudence est plus incertaine lorsque le salarié achète son repas à l’extérieur et revient le consommer sur le lieu de travail.

Le plus souvent, elle considère que le trajet parcouru de l’entreprise au magasin voisin ne fait pas partie du trajet « protégé » par la loi. Et rejette la qualification d’accident de trajet quand un salarié est victime d’une chute sur le trajet bureau-boulangerie pour acheter un repas consommé au réfectoire de l’entreprise.

Pour être admis comme accident de trajet, l’incident doit intervenir dans un temps normal par rapport aux horaires de travail, qu’ils soient fixes ou variables.

Les accidents de trajet sont-ils pris en charge en cas d'horaires exceptionnels ?

Un salarié qui était resté dans l’entreprise de 16 h 30, heure de fermeture, à 22 h 45 a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui : l’Assurance-maladie a refusé la prise en charge comme accident de trajet.

Elle a jugé que le salarié ne pouvait pas être demeuré sur son lieu de travail aussi tard pour une raison professionnelle, même s’il était en compagnie de ses supérieurs hiérarchiques (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2003, pourvoi n° 01-21.501).

Néanmoins, des circonstances particulières peuvent être prises en compte. L’accident mortel dont a été victime une serveuse alors qu’elle rentrait chez elle a été reconnu comme accident de trajet, bien qu’il se soit produit après que la salariée ait fait une pause de quarante-cinq minutes sur le parking avant de partir.

Le retard était justifié par la fatigue liée à sa longue période de travail qui avait duré neuf heures et demie (Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.992).

De même, si le salarié reste dans l’entreprise pour assister à une réunion amicale organisée par l’employeur, lors d’un départ en vacances ou en retraite, le trajet de retour vers le domicile reste couvert.

Même chose, lorsque le salarié assiste à une réunion syndicale dans les locaux de l’entreprise avec l’accord de l’employeur. En revanche, si la réunion syndicale dépasse le cadre de l’entreprise, la garantie ne joue pas en cas d’accident survenu lorsque le salarié rentre chez lui.

Quand les parcours inhabituels sont-ils reconnus comme des accidents de trajet ?

Si le salarié est en mission, le déplacement a un caractère professionnel et l’accident est reconnu comme un accident du travail. En revanche, lorsque le salarié rejoint un lieu inhabituel pour un motif personnel, rencontrer un ami, par exemple, l’accident n’est pas pris en charge. Sauf si l’accident survient après que le salarié ait rejoint son véhicule pour aller au travail, le trajet ayant repris.

Lorsque le trajet domicile-lieu de travail est interrompu ou détourné, pour effectuer un covoiturage régulier justifié par les nécessités de la vie courante ou des circonstances exceptionnelles, il s’agit bien d’un accident de trajet. Faire un détour par la pharmacie pour acheter des médicaments constitue, par exemple, une nécessité essentielle de la vie courante.

L’accident d’un salarié se rendant chaque jour chez ses beaux-parents, où sa femme se reposait en raison d’une grossesse difficile, a aussi été admis au titre des accidents de trajet.

Un trajet détourné pour une activité de la vie courante

Selon Me Juliana Kovac, avocat au barreau de Paris :  "La définition de l’accident de trajet est relativement simple puisque c’est l’accident qui survient, à l’aller comme au retour, entre la résidence ou le lieu de repas et l’entreprise. Le salarié n’est pas protégé à ce titre avant son départ, ni après son arrivée. Un accident survenu avant qu’il sorte de son domicile ou après son retour relève de la vie privée.

S’il a lieu dans l’entreprise ou au restaurant quand il s’y rend pour un motif professionnel, il relève de l’accident du trajet. L’itinéraire doit être direct et habituel. Sinon, il faut que le détour ou l’interruption soit motivé par un acte de la vie courante (faire les courses) ou des circonstances exceptionnelles (s’arrêter à la maternité pour la naissance de son enfant)."

Prouver l'accident de trajet

L’accident est présumé de trajet si les circonstances montrent qu’il s’est produit sur l’itinéraire habituel et pendant le temps normal du parcours. Dans d’autres situations, en cas de détour ou d’interruption, il revient à la victime d’apporter les éléments de preuve établissant que le parcours a été détourné pour un motif légitime, et non personnel.

Le salarié peut notamment avoir recours aux témoignages de personnes présentes au moment des faits, en leur demandant une lettre descriptive de l’accident.

Le salarié victime d’un accident de trajet (ou sa famille, s’il est décédé) informe l’employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures, de vive voix et/ou par lettre recommandée. En cas d’arrêt de travail, le salarié envoie un certificat d’arrêt à l’employeur dans les deux jours. Ce dernier lui remet un document lui permettant d’être indemnisé.

Si l’employeur n’effectue pas la déclaration, le salarié peut la faire lui-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’accident.

Des frais médicaux couverts à 100 %

Frais. En cas d’accident de trajet, la victime ne fait pas l’avance des frais. Ses frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de transport sanitaire et de rééducation bénéficient d’une prise en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale.

Ses frais d’hospitalisation sont aussi couverts à 100 % sur la base du tarif de l’établissement public le plus proche de son domicile et elle est exonérée du forfait journalier.

Indemnités. Pendant son arrêt de travail, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. S’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il reçoit un complément de salaire de son employeur, après un délai de carence de sept jours, sauf convention collective plus favorable.

Rente. À la fin des soins, si l’accident a diminué sa capacité de travail, le salarié reçoit une rente dont le montant dépend de son taux d’incapacité.

A noter : 92 081 salariés ont été victimes d’un accident de trajet en 2009. Source : Assurance-maladie (dernières statistiques connues).

Indemnités de transport

Le salarié qui se rend sur son lieu de travail ou en revient est non seulement « protégé » en cas d’accident, mais est aussi indemnisé sur le plan financier.

Depuis 2009 , les frais de transport domicile-travail sont en partie pris en charge par l’employeur. Ces indemnités ne sont pas imposables (Article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, J.O. du 18.)

Transports en commun. Prise en charge de 50 % des frais d’abonnement en seconde classe (SNCF, transport public, location de vélos), y compris pour le salarié à temps partiel (à partir de 17,5 heures par semaine), en proportion du temps de travail si son horaire est inférieur à un mi-temps.

Lorsque le salarié est malade ou en congés, la prise en charge est maintenue s’il effectue au moins un trajet domicile-lieu de travail dans le mois.

Indemnités kilométriques, prime de transport. Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre au travail en l’absence de transports en commun ou que les horaires ne correspondent pas, l’employeur est tenu de lui verser des indemnités kilométriques, fixées par un barème annuel.

A consulter : La procédure à suivre vis-à-vis de son employeur en cas d’accident de trajet.