Emploi : la prime de non-concurrence n’est pas modulable

Emploi : la prime de non-concurrence n’est pas modulable

La nature de la rupture du contrat de travail ne peut pas permettre à l’employeur de moduler le montant de l’indemnité de non-concurrence à verser au salarié qui quitte l’entreprise.

Un employeur peut souhaiter que certains de ses salariés n’aillent pas travailler pour la concurrence lorsqu’ils quitteront l’entreprise. Ou qu’ils ne le concurrencent pas eux-mêmes, en démarchant la clientèle créée ou gérée lorsqu’ils étaient salariés, par exemple.

Dans ce cas, il doit le leur interdire par une clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail, ou convenue postérieurement. La clause de non-concurrence peut également être imposée par la convention collective applicable dans l’entreprise.

En contrepartie de l’interdiction faite au salarié d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise, ce dernier a droit à une compensation financière. Celle-ci doit être indiquée dans la clause de non-concurrence.

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que le montant de cette indemnité ne peut pas être modulé en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail. Autrement dit, le fait que le salarié démissionne ou qu’il soit licencié est sans incidence sur le montant à lui verser.

Les magistrats ont considéré que la clause prévoyant de réduire l’indemnité de non-concurrence à 10 % de la rémunération annuelle du salarié en cas de démission, contre 25 % en cas de licenciement, était réputée non écrite. Dans tous les cas, c’est l’indemnité la plus importante qui doit donc être versée.