Droit du travail : consultez les accords d’entreprise en ligne

Droit du travail : consultez les accords d’entreprise en ligne
Les salariés pourront consulter en ligne l'ensemble des accords collectifs. - © g-stockstudio

Jusqu’ici, seuls les accords de branche et les conventions collectives étaient consultables sur Internet. Du fait de la loi Travail, les salariés et leurs représentants peuvent aussi désormais trouver sur Legifrance les accords signés au niveau des groupes, entreprises et établissements depuis le 1er septembre 2017.

C’est un dispositif prévu par la loi Travail du 8 août 2016. Les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être rendus publics sur une base de données nationale (article L. 2231-5-1 du Code du Travail). A ce jour, 144 accords ont été mis en ligne.

Pour y avoir accès, les salariés et leurs représentants (délégués syndicaux, instances représentatives du personnel, futurs membres du Comité social et économique) doivent se rendre sur le site officiel Legifrance. Ils pourront alors faire une recherche à partir de certaines informations comme :

  • la raison sociale de l’entreprise ;
  • le code postal et la ville de l’entreprise ;
  • son activité principale ;
  • son code APE (activité principale exercée) ;
  • l’IDCC (identifiant de convention collective) ;
  • le thème de l’accord (38 sont proposés : salaire, égalité hommes/femmes, droit syndical, compte épargne temps, pénibilité, etc.) ;
  • la date de signature de l’accord, son titre et les syndicats signataires ;

Il n’est pas nécessaire d’avoir toutes les données pour accéder à l’accord. La recherche peut se faire uniquement à partir du thème, du secteur d’activité, de la date de signature, etc.

L’entreprise peut exclure les données sensibles de la publication

Jusqu’au 1er octobre 2018, les accords sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, comme l’a prévu un décret paru le 5 mai dernier au Journal officiel. Après cette date, s’ils ne veulent pas que leur identité apparaisse, l’employeur et les organisations syndicales signataires devront en faire la demande.

Par ailleurs, les employeurs et organisations signataires peuvent également convenir d’exclure de la publication « les données jugées sensibles » (données commerciales, techniques ou industrielles).