Congés après un arrêt maladie : quelles sont les règles ?

Je suis en arrêt maladie depuis le 3 Mai 2010 et ce jusqu'au 25 juillet inclus. Mon état de santé va enfin me permettre de reprendre une vie normale. Mes congés payés débutent le 26 juillet et ce pour 3 semaines. Je doit me rendre à l'étranger pour raison personnelle pendant cette période. Faut-il que je reprenne le travail un jour pour faire valoir mon droit à ces congés payés ? Si oui, comment m'y prendre avec mon employeur ?

Réponse de l'expert: 

Le droit à congés s’exerce chaque année. La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou, à défaut, par l’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise le cas échéant. Elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre (articles L.3141-11 et R.3141-3 du code du travail).

Le salarié en arrêt maladie à la date des départs en congés fixée par l’employeur conserve son droit à congés lorsque l’arrêt de travail prend fin avant que soit close la période de congés payés. Cette solution est rappelée par une jurisprudence constante et notamment par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 1999. L’employeur peut imposer au salarié de prendre à son retour le reliquat de ses congés (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996). En revanche, l’employeur ne peut obliger le salarié à prendre ses congés pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2002).

Lorsque la prise de congés payés fait suite à une période de maladie, le salarié peut légitimement prendre ses congés payés acceptés sans avoir besoin de reprendre son emploi une journée après l’arrêt. En effet, le code du travail n’interdit pas à un salarié d’enchaîner ses congés payés annuels après une période de suspension du contrat de travail pour maladie.