Cinq choses à savoir sur les heures supplémentaires

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Un salarié ne peut pas décider seul de faire des heures supplémentaires ni refuser d’en effectuer. - © PeopleImages

L’employeur peut contraindre ses salariés à travailler au-delà de 35 heures par semaine, avec des contreparties décidées d’abord au niveau de l’entreprise.

Quelle est leur définition ?

Ce sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures). En principe, elles sont comptabilisées à la semaine. Mais un accord collectif d’entreprise – à défaut, de branche – peut prévoir une autre période de référence plafonnée à trois ans. Dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires sont dues si la somme des heures travaillées au cours de la période de 12 mois dépasse 1 607 heures, la durée annuelle légale.

Combien d’heures supplémentaires peut-on effectuer ?

Autant que le souhaite l’employeur dans la limite de la durée légale maximale de travail (48 heures par semaine sauf cas particuliers). Au-delà d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé à 220 heures par an en l’absence d’accord collectif déterminant un volume horaire inférieur ou supérieur à ce seuil, chaque heure travaillée déclenche, selon la taille de l’entreprise, 1 heure 30 ou 2 heures de repos compensateur obligatoire, en plus de son paiement.

L’employeur a-t-il le droit de refuser de les payer ?

Oui, en théorie, à condition de prouver qu’elles ont été réalisées contre son avis. Un salarié ne peut pas décider seul de faire des heures supplémentaires ni refuser d’en effectuer. S’il est habitué à en accomplir régulièrement, il n’est pas davantage en mesure de contester la décision d’en réduire le nombre ou de les supprimer, sauf si un volume d’heures supplémentaires est prévu au contrat.

La loi Travail change-t-elle leur rémunération ?

Oui, dans la mesure où, désormais, les accords d’entreprise l’emportent sur les conventions de branche. Ainsi, c’est le taux de majoration des heures supplémentaires négocié dans l’entreprise qui s’applique, même s’il est moindre que celui de la convention de branche. Cependant, il ne peut pas être inférieur à 10 %. À défaut d’accord collectif, le taux légal continue de s’appliquer, soit 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % pour les suivantes. Ces heures majorées sont soit payées, soit récupérées sous forme de repos compensateur.

Sont-elles défiscalisées ?

Non, car la loi TEPA de 2007 qui prévoyait leur exonération d’impôt sur le revenu et un allègement de leurs cotisations sociales en faveur des salariés a été abrogée en 2012. Seules les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient encore d’une déduction sociale d’1,50 euro par heure.