Reprise d'activité après un départ à la retraite : le salarié qui met fin à son contrat a-t-il droit aux allocations chômage ?

Je suis à la retraite depuis 2010, du secteur privé, j'ai repris une activité salarié pendant 4 mois (que j'ai cumulé avec ma retraite), puis j'ai négocié mon départ, pour raison économique. Ai-je droit aux allocations chômage et dans quelles limites ? Je précise que j'avais plus de 60 ans, né en 1949, et le nombre de trimestre exigés pour une retraite au taux plein.

Réponse de l'expert

Les salariés doivent justifier d’une période d’affiliation de 4 mois minimum (122 jours ou 610 heures au cours des 22 derniers mois et des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans). En outre, ils doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi (article 4 a du règlement UNEDIC du 6 mai 2011) ; être à la recherche d'un emploi (article 4 b du règlement UNEDIC) ;

  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4 d du règlement UNEDIC) ;
  • résider sur le territoire français (article 4 f du règlement UNEDIC) ;
  • avoir perdu involontairement son emploi (article 2 du règlement UNEDIC).

Cela résulte soit d’un licenciement, soit d’une fin de CDD, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’une démission légitime, soit d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3  du code du travail comme par exemple un départ négocié pour motif économique.

Enfin, pour prétendre aux allocations chômage, les salariés privés d'emploi doivent en principe ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4  du code du travail.

Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5  du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4  du code du travail (article 4 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011).
 
Pour les assurés nés en 1949, l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans.
 
Concernant le cumul des allocations chômage avec un avantage de vieillesse, l’article 18 du règlement UNEDIC du 6 mai 2011 dispose que « le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d’aide au retour à l’emploi et une somme calculée en fonction d’un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé. Les modalités de réduction sont fixées par un accord d’application. Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15 dernier alinéa (l’allocation journalière est au minimum de 28,21 EUR) dans les limites fixées aux articles 16 et 17 ».

L’accord d’application n° 2 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 18 du Règlement UNEDIC, dispose ainsi que "le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
- avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;

- entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

- entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;

- à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l’article 15  dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et 17  du règlement général. »