Réforme de l’assurance-chômage : les dossiers sur la table des négociations

Réforme de l’assurance-chômage : les dossiers sur la table des négociations
Les négociations sur la réforme de l'assurance-chômage vont porter sur cinq thèmes. - © Neydtstock

Syndicats et patronat ont un mois pour présenter au gouvernement leur copie sur la réforme de l’assurance-chômage. Celle-ci doit notamment être étendue à une partie des travailleurs indépendants et à davantage de salariés démissionnaires.

Les partenaires sociaux ont entamé jeudi la négociation sur la réforme de l’assurance chômage, que le gouvernement souhaite étendre aux indépendants et à davantage de salariés démissionnaires.

Réunis au siège du Medef, syndicats et patronat ont un mois pour se mettre d’accord sur une réforme, sur la base de la feuille de route du gouvernement remise mi-décembre. Ils se retrouveront chaque jeudi jusqu’au 15 février. Le gouvernement reprendra ensuite ce qui lui convient dans un projet de loi qui sera présenté au printemps et qui comprendra également les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Voici les sujets sur lesquels porteront les discussions.

1. L’indemnisation des démissionnaires

L’ambition initiale d’Emmanuel Macron était d’ouvrir sans condition les droits à l’assurance-chômage à tous les salariés démissionnaires, à raison d’une fois tous les cinq ans. Mais, comme le révélait Les Echos en octobre dernier, la facture risque d’être très salée pour l’Unedic. Craignant un effet d’aubaine, le ministère du Travail avait évalué le coût entre 8 et 14 milliards d’euros la première année et entre 3 et 5 milliards les années suivantes.

Aussi, le projet a été revu à la baisse. Pour percevoir les allocations chômage, les salariés démissionnaires devront avoir un projet professionnel précis. L’indemnisation ne sera possible que tous les cinq ou sept ans, elle sera versée sur une période plus courte que celle des chômeurs classiques et sera probablement plafonnée dans son montant.

A noter : il existe déjà 15 cas de démissions ouvrant droit à une indemnisation chômage (en moyenne 70 000 démissionnaires en bénéficient chaque année), notamment la mutation d’un conjoint ou d’une conjointe.

2. L’ouverture des droits aux indépendants

La question de l’indemnisation des travailleurs indépendants s’avère encore plus complexe. Déjà, il va falloir décider qui indemniser, le terme regroupant une grande variété de situations (patrons, artisans, commerçants, professions libérales comme avocats ou médecins, autoentrepreneurs comme les chauffeurs Uber). L’ouverture à 100 % des indépendants, 3,3 millions de personnes aujourd’hui, n’est plus à l’ordre du jour.

Les principales organisations patronales ont fait savoir qu’elles n’étaient pas demandeuses d’une couverture supplémentaire, craignant une nouvelle cotisation ou un dérapage des comptes de l’Unedic. En revanche, patronat et syndicats sont d’accord pour étudier le cas des travailleurs des plateformes numériques (Uber, Deliveroo) qui, bien souvent, ne dépendent que d’une plateforme et peuvent perdre du jour au lendemain leur travail.

Autres questions complexes : quand les indemniser et comment financer ce droit ? Le gouvernement a fixé une contrainte : « pas un euro de cotisations de plus pour financer » l'indemnisation des indépendants. Seule exception, les plateformes, qui pourraient être mises à contribution.

3. La limitation des contrats courts

Autre sujet délicat : la lutte contre la multiplication des contrats courts. « Entre 2000 et 2014, les embauches de CDD de moins d’un mois ont augmenté de 140 % » et « cette situation a un impact notable sur la situation de l’assurance-chômage », relève le document de travail de l’exécutif. En effet, souvent les travailleurs enchaînent les contrats courts dans la même entreprise tout en restant inscrits à Pôle emploi afin de cumuler revenu d’activité et allocation-chômage. Mais cette dérive coûte cher à l’assurance-chômage.

Par ailleurs, les entreprises qui recourent beaucoup aux contrats courts cotisent peu par rapport aux dépenses générées en termes d’indemnités. A l’inverse, celles qui signent surtout des CDI coûtent moins cher à l’Unedic. Le gouvernement souhaiterait ainsi mettre en place un bonus-malus qui frapperait les entreprises qui abuseraient des contrats courts. Cela se traduirait par une modulation des cotisations patronales.

Si les syndicats sont pour, au motif que ce système permettrait de réduire la précarité du marché du travail, le patronat ne veut pas entendre parler de taxation. Les patrons refusent toute hausse du coût du travail et craignent que cette mesure pénalise les secteurs qui sont obligés de recourir aux CDD de moins d’un mois (l’hôtellerie-restauration).

4. Le contrôle des chômeurs

Pour compenser l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’assurance-chômage, le contrôle des demandeurs d’emploi devrait être renforcé. Fin décembre, le Canard enchaîné révélait les pistes envisagées par le gouvernement :

  • une recherche insuffisante, un refus de formation ou un refus de deux offres d’emploi entraînerait une réduction des allocations de 50 % pendant deux mois. En cas de récidive, elles seraient supprimées pour une durée de deux mois ;
  • chaque demandeur d’emploi serait tenu de remplir un rapport d’activité mensuel, listant l’ensemble des démarches effectuées pour favoriser son retour à l’emploi ;
  • augmenter les effectifs des contrôleurs de 200 à un millier.

5. La gouvernance du régime

Enfin, la question de la gouvernance de l’assurance-chômage sera aussi au menu des discussions. Avec l’extension de l’indemnisation aux indépendants et la suppression des cotisations chômage employeurs compensée par une hausse de la CSG, ce ne sont plus seulement les cotisations des salariés et des employeurs qui financent le système, mais aussi l’impôt. L’Etat veut donc avoir son mot à dire dans la gestion du régime.

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