L'allocation équivalent retraite (AER) résulte d'une refonte des garanties de ressources offertes aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et ayant validé au moins cent soixante trimestres à l'assurance vieillesse.

Elle se substitue au RMI, à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation spécifique d'attente, qui est supprimée.

Elle assure un minimum de ressources

Elle concerne aussi les titulaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation chômeurs âgés (ACA), ou encore de l'allocation unique dégressive ; dans ces cas l'AER peut venir en complément.

Qu'elle soit de remplacement ou différentielle, cette allocation tient compte des ressources du bénéficiaire et de son éventuel conjoint. Mais elle assure, dans tous les cas, un minimum de 967,86 €.

AER de remplacement et AER de complément

Il existe deux types d'AER, l'AER de remplacement et l'AER de complément, qui répondent à deux sortes de situations.

Perçoivent l'AER "de remplacement", d'une part, les personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

• être inscrit comme chômeur ;
• avoir 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ;
• avoir moins de 60 ans, ce qui empêche de percevoir la retraite à taux plein.

Et, d'autre part, ceux qui répondent à un des cas suivants :

• percevoir le RMI, ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• avoir épuisé ses droits aux allocations chômage ;
• ne pas remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi mais avoir perdu son dernier emploi involontairement.

Si elles touchaient l'ASS, ou recevaient le RMI, ces personnes reçoivent désormais une seule allocation : l'AER. Les plafonds de ressources mensuel à ne pas dépasser, hors prestations familiales et allocation logement, s'élèvent à : 1527,36 € pour une personne seule ; 2195,58 € pour un couple.

Perçoivent l'AER de complément ceux qui bénéficient d'une des allocations suivantes :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;l'allocation chômeurs âgés (ACA) ;
• l'allocation unique dégressive (AUD).

Ce complément vient porter leur allocation au minimum de l'AER, si leurs ressources ne dépassent pas 968 € pour une personne seule et 2 195,58 € pour un couple (hors prestations familiales et allocation logement).

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le candidat à l'AER s'adresse à l'Assedic, qui lui remet un formulaire pour l'AER de remplacement ou pour l'AER de complément, et une attestation de carrière à faire remplir par sa caisse d'assurance vieillesse.

Attention, ne tardez pas, le versement des allocations n'est pas rétroactif.

Le dossier complet doit être retourné à l'Assedic, ainsi que la notification d'attribution d'allocation pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'ARE ou du RMI, et la copie du dernier avis d'impôt sur le revenu, plus, le cas échéant, celui de votre compagnon (conjoint, concubin, pacsé). Une fois l'AER attribuée, le bénéficiaire peut demander à être dispensé de recherche d'emploi.

En cas de refus ou de désaccord, par exemple sur le montant octroyé, c'est auprès du directeur de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qu'il faut effectuer un recours gracieux.

Avec l'AER, le salarié va-t-il pouvoir toucher sa retraite avec quarante ans de cotisations, même s'il n'a pas 60 ans ?

NON

Il ne s'agit pas d'une pension de retraite payée par la Sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire, mais d'une allocation minimale servie par l'État.

Ayant commencé à travailler à 14 ans, un salarié de 55 ans et ayant quarante et un ans de cotisations, mais qui travaille toujours, a-t-il droit à l'AER ?

NON

Elle n'est perçue que par les personnes privées involontairement d'emploi.

Tous les chômeurs ayant plus de quarante ans de cotisations ont-ils droit à l'AER ?

NON

Cette allocation étant une allocation de solidarité financée par l'État, et non une prestation d'assurance chômage, elle est versée sous conditions de ressources. Pour cette raison, les ressources prises en compte ne sont pas seulement celles du chômeur mais aussi celles de son compagnon de vie : conjoint, concubin ou pacsé.

Les chômeurs doivent-ils continuer à chercher un emploi pour avoir droit à cette allocation ?

NON

Ils peuvent bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi, mais il faut la demander à l'Assedic en même temps que l'AER.Une fois le dossier d'AER accepté, la dispense est systématiquement accordée.

L'AER est-elle imposable ?

OUI

Fiscalement, l'AER est assimilée à un salaire. Cependant, elle n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

L'AER ouvre-t-elle droit aux prestations de la Sécurité sociale ?

OUI

En percevant l'AER, les allocataires peuvent bénéficier des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Ces trimestres validés ne présentent d'intérêt que pour ceux qui ont été assurés successivement à plusieurs régimes d'assurance vieillesse obligatoires, par exemple à la MSA et au régime général.

Que devient l'ACA (Allocation chômeurs âgés) ?

Depuis le 1er janvier 2002, il n'y a plus de nouveaux bénéficiaires de l'allocation chômeurs âgés (ACA).

Cependant, cette prestation reste ouverte à ceux qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

• il y a eu licenciement ;
• le point de départ du préavis de licenciement est antérieur au 1er janvier 2001 (à défaut, le contrat de travail a pris fin avant le 1er janvier 2001) ;
• ils avaient validé au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse au titre des régimes de base de Sécurité sociale avant d'arriver en "fin de droit" à l'assurance chômage.

Les personnes qui remplissent ces conditions ont désormais droit à l'allocation chômeurs âgés (ACA) quel qu'ait été leur âge à la fin du contrat de travail. Les salariés dont la fin du contrat de travail est intervenue courant 2001 peuvent continuer à bénéficier de l'ACA s'ils remplissaient les autres conditions (licenciement et 160 trimestres - au 31 décembre 2001).