Les conditions pour avoir droit au chômage

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions énumérées par le règlement annexé à la convention du 19 février 2009 (convention d’assurance-chômage et règlement annexé du 19 février 2009,J.O. du 1er avril).

Le nouveau régime réduit la durée de travail minimale pour ouvrir droit aux allocations et simplifie les filières d’indemnisation. Il n’y en a plus qu’une au lieu de quatre auparavant.

Six conditions à l’indemnisation

En revanche, il ne modifie pas les règles de calcul des allocations, ni les délais au terme desquels elles sont versées. Le salarié qui perd son emploi est indemnisé s’il réunit six conditions.

Avoir perdu son emploi

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée. Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Certaines démissions ouvrent droit à une indemnisation

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

• il suit son conjoint muté dans une autre région ;
• il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
• après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
• il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

L'indemnisation dépend de la durée de cotisation

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. La convention du 19 février 2009 modifie la condition d’affiliation préalable. Jusqu’à présent, il existait quatre filières différentes selon la durée de cotisation à l’assurance-chômage et l’âge des chômeurs.

Ceux dont le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard continuent de relever de ce régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006. En revanche, il n’existe plus qu’une seule filière pour les personnes au chômage depuis le 1er avril 2009.

La durée de cotisation préalable pour ouvrir droit à l’ARE est ramenée de six à quatre mois. "Ces dispositions devraient permettre la prise en charge de davantage de jeunes et de salariés précaires dont les références de travail étaient auparavant insuffisantes", analysent les économistes Gérard Cornilleau et Mireille Elbaum ("La Lettre de l’OFCE" n° 307 du 2 février 2009).

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 €/min d’un poste fixe). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet (www.pole-emploi.fr, rubrique "Vous êtes candidat", puis "Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d’emploi"), remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

Être apte à l’emploi

Le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler.

Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Régulièrement, le demandeur d’emploi justifie auprès de son conseiller de Pôle emploi des démarches effectuées.

Certaines personnes sont dispensées de recherche d’emploi. Les chômeurs percevant l’ARE âgés d’au moins 58 ans en 2009 (59 ans en 2010 et 60 ans en 2011) bénéficient d’une dispense, s’ils la demandent. À compter du 1er janvier 2012, aucune dispense ne sera plus accordée.

Être âgé de moins de 60 ans

Les plus de 60 ans qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir une retraite à taux plein sont indemnisés jusqu’à ce qu’ils justifient de ces conditions, et au plus tard jusqu’à 65 ans.