#CHANGEMENTDEPAGE#!! Ne pas avoir perdu volontairement votre emploi

Pour l'Assedic, votre perte d'emploi est involontaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

• Vous avez été licencié, quel que soit le motif, personnel ou économique.
• Vous avez profité d'une rupture négociée de votre contrat de travail pour un motif économique.
• Votre contrat à durée déterminée vient de se terminer.
• Vous contrat d'apprentissage vient de se terminer.
• Vous avez démissionné pour un motif reconnu légitime par l'Assedic
• Vous avez négocié une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par la loi du 25 juin 2008.

Ayant démissionné, vous n'avez en principe pas droit aux allocations. Mais dans certains cas, l'Assedic peut considérer une démission comme légitime. Dans les autres cas, inscrivez-vous tout de même à l'Assedic. Après quatre mois de recherche infructueuse d'emploi, vous pouvez présenter à la commission paritaire de l'Assedic une demande d'allocations.

Vous inscrire comme demandeur d'emploi

Premier réflexe lorsque vous avez perdu votre emploi, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Assedic la plus proche de votre domicile. Cette démarche est indispensable pour que vous soyez indemnisé.

Avoir suffisamment cotisé

Vous touchez des allocations de chômage si vous avez travaillé et cotisé à l'assurance chômage pendant une certaine durée.

Depuis le 18 janvier 2006, il faut d'avoir travaillé 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail qui donne lieu à votre admission à une indemnisation chômage. Certaines journées sont considérées comme des périodes de travail, par exemple les journées de maladie et de maternité.

La durée pendant laquelle vous avez travaillé et avez été affilié à l'assurance chômage détermine la durée de versement des allocations. Plus vous aurez cotisé, plus la durée de versement des allocations sera longue.

Avoir moins de 60 ans

Vous percevez les allocations de chômage tant que vous n'avez pas l'âge de la retraite. Toutefois, si à 60 ans, vous n'avez pas droit à une retraite au taux plein, vous continuez de toucher des allocations au plus tard jusqu'à 65 ans.

Être apte au travail

Si vous êtes invalide, et touchez une pension d'invalidité partielle, vous pouvez tout de même être considéré en partie apte au travail, votre pension sera alors déduite de vos allocations de chômage.

Rechercher activement un emploi

Vous devez rechercher un emploi de manière "effective et permanente". Le loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise que vous devez accomplir "des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise".

L'Assedic contrôle régulièrement votre recherche d'emploi.

Conservez toutes les preuves de vos recherches et envoyez des doubles de ces documents à l'Assedic (lettres de candidature spontanée, réponses à des offres, stages…).

Elle peut vous convoquer si elle estime que vous n'êtes pas suffisamment assidu dans vos recherches.

Les cas de dispense de recherche d'emploi

Actuellement, vous pouvez être dispensé de rechercher un emploi, si vous le demandez, soit parce que vous avez plus de 57 ans et 6 mois et touchez des allocations de chômage, soit parce que vous avez plus de 55 ans et justifiez d'au moins 160 trimestres validés de cotisation à l'assurance vieillesse, sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

Mais, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 1er août 2008 "relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi", qui prévoit la suppression progressive de ces dispenses.

Ainsi, seront dispensées de la condition de recherche d’emploi, à leur demande, les personnes

• inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, âgées d’au moins 58 ans en 2009, d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 ;
• inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, âgées d’au moins 56 ans 1/2 en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011.

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu’elles ne sont pas indemnisées), et âgées d’au moins 56,5 ans en 2009, d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011, seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges.

A compter du 1er janvier 2012, les dispenses d'emploi seront supprimées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.